° 19BX02696 du 22 février 2022, la cour administrative d'appel, après avoir admis l'intervention de la commune d'Adriers, a annulé l'arrêté du 14 juin 2019 et enjoint à la préfète de la Vienne de réexaminer

A est fondé à demander la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Considérant que si M.

Il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat d'enjoindre à la commission d'avancement de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites par lesquelles le ministre des affaires étrangères et la commission

19 juin 2008 et du 16 avril 2009 du consul général de France à Tanger refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements de

Il y a lieu, en revanche, d'enjoindre aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de réexaminer la demande d'inscription de la société Roche dans un délai de six semaines à compter de la

A ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'enjoindre à la commission d'avancement de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ; D E C I D

20 septembre 2017 et la décision expresse du 25 janvier 2018 rejetant sa demande ; 2°) d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'action et des comptes publics de réexaminer

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

a prononcé l'interdiction aux mineurs de moins de 18 ans du film de cinématographie Quand l'embryon part braconner ; 2°) d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication de procéder au réexamen

; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi et de la santé de procéder à ce réexamen dans un délai de un mois à compter de la notification de la présente décision ; que

des recours des militaires, d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa demande et de lui attribuer ce pécule, dans un délai de deux mois à compter de la décision du jugement.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission

central de tarification demandant à cette société de garantir l'immeuble de la SCI au titre de l'assurance dommage ouvrage ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de réexaminer

Ting A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

L'exécution de la présente décision implique nécessairement, eu égard à ses motifs, le réexamen de la demande de la société requérante.

A...au sein du centre hospitalier soit réexaminées ; qu'il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier d'Alès de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente

suspension de l'exécution de la décision de refus de visa qui lui a été opposé en date du 18 janvier 2008 par le Consul général de France à Casablanca, ainsi que de la décision implicite par laquelle la commission

dépit de cette abrogation, le consul général de France à Rabat a refusé de lui accorder un visa de long séjour d'entrée en France ; qu'à la date du 19 avril 2006 il a saisi d'une réclamation la commission