C... fasse l'objet d'un examen préalable en groupe de travail. Il ressort au demeurant du dossier que cette demande a fait l'objet d'un tel examen. 4.

communiquée à cette dernière ; 5.

échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites " ; qu'en estimant qu'aucun texte ou principe n'exige que l'exploitant soit destinataire de l'ensemble des pièces communiquées

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CES DELIBERATIONS; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU

Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense : " L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative

B, procédé, en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense, à un supplément d'instruction tendant à ce que le ministre des armées lui communique, après avoir sollicité l'avis de la Commission

que la commune n'ait reçu ce mémoire que le 20 juillet 2005, alors qu'il ressort des pièces du dossier que la commune avait déjà eu connaissance du contenu des rapports d'expertise annexés à ce mémoire

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

B... faisait état du refus du rapporteur public de lui communiquer, préalablement à l'audience, la teneur de ses conclusions.

11 janvier 1984 dispose : "Le conseil supérieur connaît de toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi soit par le Premier ministre, soit à la demande écrite

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code, Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Montpellier, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.414-21 du code des communes : "Le

ses observations écrites dans le délai d'un mois.

termes du dernier alinéa de l'article 33 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d'un coût élevé, il établit un devis écrit

B à exploiter 21 ha 47 a de terres situées sur le territoire de la commune de Torquesne, dans le Pays d'Auge, jusqu'alors mises en valeur par M.

Elle a relevé d'une part que les droits exclusifs d'autoriser la reproduction ou la communication au public consacrés au profit des auteurs par les dispositions précitées de la directive du 22 mai 2001

Considérant, d'autre part, que si la société se plaint de l'absence de communication préalable d'un document projeté par le représentant du collège de l'autorité de contrôle prudentiel lors de l'audience

d'annuler le jugement, en date du 12 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la ville de Marseille et de la société marseillaise mixte communale

applicable à l'instruction entre les parties ; qu'il n'est pas allégué qu'en l'espèce le rapporteur aurait communiqué avant l'audience le texte de son exposé à l'auteur de la plainte formée contre M.

été prévue lors de la délivrance de l'autorisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 42-3 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable