tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, d'une part M.

, d'une part M.

, d'une part M.

D'ACTION SOCIALE D'AUCH a dispensé lesdits soins pendant cinq jours, après quoi Mme X... n'a plus pu être jointe ; que le centre communal a ensuite entendu obtenir, au titre de l'aide médicale, le remboursement

Y... et LE CREFF à un service d'un mois pendant la période des vacances scolaires d'été : Considérant qu'aux termes de l'article L.415-3 du code des communes alors en vigueur : "Tout agent en activité

de visite et d'hébergement par ordonnance motivée sans audience, sans communication du dossier ni recueil des observations des parties ; - l'ensemble des dispositions du chapitre III de l'ordonnance contestée

que le 19 juillet 2024, de troisième part, le rapport d'instruction n'a été communiqué aux parties que le 13 août 2024, de dernière part, les mémoires qu'il a produits les 1er septembre et 15 septembre

Saint-Paul de communiquer le dossier médical de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus opposé à la demande de communication deM.

, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication contradictoire

, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication contradictoire

et, d'autre part, enjoint au maire de Wingles d'enlever les panneaux de signalisation routière B18a installés aux entrées de la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Nitrochimie

son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINT-MANDE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé

du premier mémoire en défense du candidat élu, qu'elle aurait reçu communication par télécopie du second, que ce mémoire n'aurait pas été communiqué aux autres requérants et que le délai de 5 jours fixé

en défense, qui n'a été communiqué à M.

, un moyen de communication audiovisuelle est mis en oeuvre pour la tenue d'une audience, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral " ; qu'aux termes de l'article

commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant que Mme X... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, l'annulation

un an, d'une part, a ramené ladite sanction à deux mois, d'autre part, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er octobre 2000 et cesserait de porter effet le 30 novembre 2000 à minuit ; 2°) de

à la Régie Immobilière de la ville de Paris par l'union des allocations familiales des Yvelines pendant la même période, s'établit à 48 760,16 F, montant qu'il y a lieu de substituer à celui de de 69