CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973511
29 octobre 2010
audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, publiée au Journal officiel de la République Française le 7 mars 2009 : Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459746.20231220
20 décembre 2023
B a saisi la commune de Carpentras d'une demande tendant à la communication de divers documents.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309601
9 octobre 2015
la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033364637
9 novembre 2016
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre 2015 et 26 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au
CETAT:CETATEXT000023162741
3 décembre 2010
de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465068.20240426
26 avril 2024
Par un pourvoi, enregistré le 17 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition énergétique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008081421
29 décembre 1999
, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération" et qu'aux termes de l'article L. 121-10 du même code : "III ...
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446127
30 juin 2010
Ernst et Young et des correspondances échangées entre la commune et le consultant du 15 octobre 2003 au 14 décembre 2005, d'autre part, enjoint au maire de la commune de communiquer à l'intéressé ces
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474473.20240531
31 mai 2024
La personne qui demande la communication de documents administratifs en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives au droit d'accès à ces documents, applicables
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256270
11 octobre 2006
annulée ; 2°) qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de communiquer ce dossier dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753781
20 mars 2020
Mais, dès lors que, pour se prononcer sur les modalités de publication de sa décision, l'Autorité doit tenir compte à la fois de la protection du secret des affaires et de l'intérêt public qui s'attache
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042019125
12 juin 2020
de la culture et de la communication de lui communiquer les éléments sollicités dans sa demande du 14 juillet 2015.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778483
7 mai 2008
lettre de ce ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007769032
16 décembre 1988
par le SYNDICAT DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE LA CULTURE dont le siège social est au ministère de la culture ..., représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005663
12 mars 2007
création d'un comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233190
15 décembre 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:443826.20221007
7 octobre 2022
L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928823
22 juillet 2016
Par un pourvoi enregistré le 10 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au
CETAT:CETATEXT000024736712
26 octobre 2011
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONE et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222450
24 février 2006
en état de l'appel » ; Considérant qu'en vertu des dispositions qui précèdent, la note établie par le ministère public près la chambre régionale des comptes fait partie du dossier de la procédure d'appel
Page 10 sur 171
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.