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3 407 résultats pour « communication de l'affaire au ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973511

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, publiée au Journal officiel de la République Française le 7 mars 2009 : Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459746.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B a saisi la commune de Carpentras d'une demande tendant à la communication de divers documents.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309601

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033364637

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre 2015 et 26 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162741

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465068.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Par un pourvoi, enregistré le 17 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition énergétique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081421

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération" et qu'aux termes de l'article L. 121-10 du même code : "III ...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446127

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

Ernst et Young et des correspondances échangées entre la commune et le consultant du 15 octobre 2003 au 14 décembre 2005, d'autre part, enjoint au maire de la commune de communiquer à l'intéressé ces

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474473.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

La personne qui demande la communication de documents administratifs en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives au droit d'accès à ces documents, applicables

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256270

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

annulée ; 2°) qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de communiquer ce dossier dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753781

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Mais, dès lors que, pour se prononcer sur les modalités de publication de sa décision, l'Autorité doit tenir compte à la fois de la protection du secret des affaires et de l'intérêt public qui s'attache

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042019125

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

de la culture et de la communication de lui communiquer les éléments sollicités dans sa demande du 14 juillet 2015.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778483

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

lettre de ce ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007769032

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

par le SYNDICAT DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE LA CULTURE dont le siège social est au ministère de la culture ..., représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005663

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

création d'un comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233190

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:443826.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928823

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Par un pourvoi enregistré le 10 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736712

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONE et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222450

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

en état de l'appel » ; Considérant qu'en vertu des dispositions qui précèdent, la note établie par le ministère public près la chambre régionale des comptes fait partie du dossier de la procédure d'appel

Source officielle

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