dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION "LES GENETS D'OR" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé de lui communiquer

des quantités importantes de nourriture appartenant à la résidence, à faire travailler à titre personnel des agents rémunérés par l'ambassade pour des prestations privées, à utiliser à titre personnel

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

Y... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 2 mars 2000 du ministre de la défense portant ordre de mutation du requérant, à compter du 16 novembre 1998, au 62e régiment d'artillerie de

le code du travail aux institutions représentatives du personnel.

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En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 31 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale (CCAS) de

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COMMUNAL ; VU LA LOI DU 28 AVRIL 1952 ; VU LA LOI DU 22 MARS 1957 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : (...) 4° La communication, sous une forme

Il résulte des articles 84 et 86 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que le droit d'accès aux données personnelles s'éteint au décès de la personne concernée

A a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une demande tendant à la communication des données personnelles le concernant qui figureraient dans le traitement GESTEREXT.

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

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