échéant d'un coupon qui progressait de 12,5 % par trimestre échu à compter de la première date de constatation trimestrielle et ce jusqu'à la date de constatation où il était observé qu'une action du

du ministre de communiquer l'avis en cause : Considérant que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses

du dossier établi à la suite de son agression ainsi que du nom du fonctionnaire qui l'a convoqué à un examen de santé mentale, et a ordonné la suppression dans le mémoire en réplique du requérant d'un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.

d'apprécier si, eu égard à la sensibilité des informations en cause et aux efforts nécessaires pour identifier les personnes concernées, leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection

d'apprécier si, eu égard à la sensibilité des informations en cause et aux efforts nécessaires pour identifier les personnes concernées, leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection

sur le territoire de cette commune ; que, par un jugement du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande ; que l'ONF se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2015 par

X... la communication de son dossier médical et du dossier constitué en vue d'une procédure de mise en congé de longue durée de l'intéressé, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M.

E..., électeur dans la commune de Maisons-Laffitte, a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que son intervention est recevable en tant qu'elle reprend les conclusions de la requête ; Sur le grief

Jean-François X... s'est vu refuser la communication, constitue un document administratif au sens des dispositions rappelées ci-dessus ; Considérant que ce rapport a été établi dans les conditions définies

Sur le caractère administratif des documents dont la communication est demandée : 4.

pièces du dossier ;Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 ; - l'ordonnance n° 2004-632

, dès lors, à titre superfétatoire que la cour a retenu que la demande de communication formulée par M.

divers documents relatifs au litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de l'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

aux communications électroniques. () / II bis.- Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver : / 1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre