eu égard à l'intérêt qu'elle présente.

Cette décision s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement désigné par la commission technique d'orientation et

a manifesté sa volonté d'introduire la présente requête ; que, par suite, le président de la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE justifie de sa capacité pour agir au nom de celle-ci ; Sur la légalité

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR ME X... ET ME C..., AGISSANT EN QUALITE DE F... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIE", DOMICILIES ...

Sur l'exclusion des entreprises de transport sanitaire des moyens médicaux de réponse à des situations urgentes : 17.

Aux termes de l'article R. 281-5 de ce livre : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service.

Article 2 : Pour bénéficier de la réfaction prévue à l'article 1er, les publications doivent présenter depuis plus d'un an les caractéristiques suivantes : paraître avec une périodicité régulière une fois

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février 1988 et 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général en exercice, dont le siège

En premier lieu, la commune requérante soutient que le législateur, faute de définir avec suffisamment de précision la méthode du recensement de la population, aurait méconnu l'étendue de sa compétence

compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1984 et 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme JOUBERT ET COMPAGNIE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES,

, au président du conseil général (...) ".

En premier lieu, les dispositions de la procédure applicable devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des matières réservées

Vu 1°), sous le n° 270064, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2004 et 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

B, ayant reçu délégation du Président du Conseil des marchés financiers pour présider la formation disciplinaire, était de plein droit compétent pour signer comme il l'a fait tous les actes de procédure

2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

Vu 1°), sous le n° 169 814, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 1995 et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

Toutefois, aucune disposition de la loi organique, ni du règlement intérieur ne prévoit la possibilité, pour le président de l'assemblée, lorsque la commission compétente a épuisé sa compétence en adoptant