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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936344
24 juillet 2009
Elle veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque encouru ; Considérant que la référence aux coûts incrémentaux de long terme vise à limiter les
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829681
1 juillet 2009
Considérant que les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies
CETAT:CETATEXT000024448315
26 juillet 2011
./ Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026332
13 février 2006
requête au fond, a saisi le Conseil de la concurrence, en sa qualité d'autorité administrative indépendante, habilitée à analyser, en les complétant par ses propres investigations, les informations réunies
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492192.20250605
5 juin 2025
Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329
29 mars 2024
directive 2012/27/UE et des articles 3 et 12 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité font-elles obstacle à ce que la compensation
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461610.20240708
8 juillet 2024
décret du 20 mai 2014 précité, le montant perçu au titre du RIFSEEP a inclus les montants dus au titre de l'indemnité spécifique de service acquise en 2020 et des autres primes liées aux résultats, augmentés
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548986
5 février 2020
perçues n'ont pas compensé les pertes consécutives au changement de modalités de financement.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666544
24 décembre 2019
Vu la procédure suivante : La société hôtelière Paris Eiffel Suffren a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 025 068,53 euros, augmentée des intérêts
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233102
18 décembre 2017
les revenus sur la base desquels sa pension de retraite sera calculée et ainsi augmenter le montant de cette dernière, n'a pas pour effet de le contraindre à se retirer définitivement du marché du travail
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065828
9 juin 2020
substantielle de leurs obligations de service sans compensation financière, est de nature à modifier sensiblement les conditions d'exercice de leur métier et, enfin, aura une incidence négative sur leur
ECLI:FR:CECHR:2025:487722.20250725
25 juillet 2025
est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
Enfin, la CRE fixe la rémunération " normale " de l'activité de fourniture par référence aux marges commerciales de fournisseurs d'énergie européens comparables.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254009
26 juillet 2018
28 juillet 2017, la présidente de l'Autorité de la concurrence a rejeté cette demande au motif que les conditions d'agrément énoncées dans la décision d'autorisation du 27 juillet 2016 n'étaient pas réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
devenue définitive, la présidente de l'Autorité de la concurrence a rejeté cette demande au motif que les conditions d'agrément prévues par la décision d'autorisation du 27 juillet 2016 n'étaient pas réunies
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
résulte pas qu'en prévoyant qu'un conventionnement dérogatoire au titre de la vie personnelle du professionnel ou du risque économique auquel peuvent être exposées les activités de groupe doit être compensé
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
éclairer la décision à prendre par les ministres ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de la commission nationale de la négociation collective de la marine marchande, régulièrement réunie
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869526
8 juillet 2009
mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ; que si le garde des Sceaux, ministre de la Justice a annoncé, dans un discours prononcé le 27 juin 2007 devant des personnalités, réunies
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