comporte, datée du 26 avril 1997, la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur" ; que dans ces conditions et dès lors qu'il ne résulte pas du dossier que M.

X... et Y... ont adressée le 12 décembre 1978 au ministre de l'économie et des finances ne comporte aucune conclusion en décharge d'une imposition ; qu'ainsi, elle n'a pas la nature d'une réclamation au

mai 1983, et tendant au rejet de la requête de la SOCIETE CIVILE "LE TAHITI" n'a pas été communiqué à cette dernière ; que, selon les termes mêmes du jugement, le tribunal administratif a fondé sa décision

de retrait de l'agrément ; que la société a disposé de plusieurs mois pour exposer ses observations en défense à compter de la lettre du 9 janvier 2003 ; qu'au jour du retrait d'agrément, la société ne

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE CONTRE LES DECISIONS DU 10 JANVIER 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES P.

du recteur de l'académie de Versailles en date du 5 septembre 1984 ; Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

X... par lettre du 17 juillet 1978 ; Cons. que la lettre adressée par l'employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative

professionnel de l'intéressé ; Considérant, toutefois, que la décision du ministre qui est fondée sur des motifs touchant à la personne de M.

.. et définissant sa mission, laquelle comportait notamment celle de "représenter la société dans la défense de ses intérêts" en cas de litige avec les services administratifs ou fiscaux, ... cette lettre

1984, ensemble de l'état exécutoire du 31 décembre 1983 ; - annule lesdites décisions ainsi que le titre exécutoire contesté et la lettre d'injonction du 14 février 1984, et décharge le requérant de la

La lettre a été expédiée au nom et à l'adresse de l'intéressée avec demande d'avis de réception.

par suite pas membre de droit de la commission de spécialistes propre audit établissement, aurait illégalement rapporté la décision contenue dans une lettre du 6 mai 1992 comportant des indications contraires

: Considérant que la lettre du 30 mai 2008 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se borne à informer M.

dans un délai de deux mois à compter du fait fautif reproché au salarié ; mais considérant qu' il ressort des pièces du dossier qu'informée par une lettre du 7 octobre 1991 de M.

de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision ; qu'invitées par lettre du président de la sixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à faire savoir si

X... : Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de donner aux décisions administratives qui lui sont déférées leur exacte qualification ; qu'en jugeant que la lettre

PIERRE-YVES Z..., PROFESSEUR DE LETTRES, DEMEURANT A LA CITE LA VIGERIE, BATIMENT 29 A EL HARRACH, A ALGER ALGERIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979

la somme de 1 741,95 euros résultant du titre de perception émis à son encontre le 11 février 2003 par le recteur de l'académie de Corse et, d'autre part, a annulé les actes subséquents à savoir la lettre

du dossier ; Vu : - la convention d'extradition du 23 septembre 1970 entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, reprise par accord sous forme d'échange de lettres

1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget confirmant la décision du 24 septembre 1984 lui refusant l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident de service