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2 702 résultats pour « composition differente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455485.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007974499

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

Un arrêté du ministre de la culture fixe la nature des épreuves ainsi que la composition du jury réuni pour chacune d'entre elles" ; Considérant que le syndicat requérant demande l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033789018

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Aux termes de l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale : " La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656326

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 26 PRECITE, L'ACQUEREUR PEUT SE LIBERER "PAR DES VERSEMENTS DONT LE MONTANT EST CALCULE COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ET DE LA COMPOSITION DE SA FAMILLE" ;

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655088

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

représentativité des différents syndicats.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007971493

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

article prévoit que : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719179

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la composition du comité central d'entreprise, le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail prévoit que : "dans chaque

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

. / Ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée, dans les conditions fixées par la loi. " Dans le cadre de l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols, qui doit

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442763

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

des valeurs mobilières composées telles les actions assorties de bons de souscription d'actions qui peuvent être détachés des actions qui en sont le support. 3.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465270.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation qui sont exercées par les différents

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618959

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 137 145 DU 19 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617338

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT N° 139 145 DU 19 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164442

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

cette liaison hydrologique artificielle, compte tenu de son importance pour l'alimentation en eau du bassin gapençais, elle n'ont pas commis d'erreur d'appréciation en n'incluant pas celui-ci dans le

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218647

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

du conseil de discipline ; que, compte tenu des termes mêmes de la loi, qui renvoie pour son application à un décret en Conseil d'Etat, ces dispositions du décret attaqué n'excèdent pas les limites des

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330378

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897755

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SOMME tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande d'indemnisation du fait de la sous-compensation

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185835

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

il a délibéré, à vicier l'avis qu'il a émis ; qu'il en va de même pour la présence d'un représentant de la Confédération paysanne, prévue en principe par l'arrêté du 19 février 1993 relatif à la composition

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615603

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

à l'administration de communiquer au sieur X... un document bancaire qui figurait au dossier ; qu'une fois cette communication effectuée, ladite commission a été à nouveau saisie de l'ensemble du différend

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041143

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

des malades et à la qualité du système de santé et modifié par l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée

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