publics de l'habitat, la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitat à loyer modéré et la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitat à loyer modéré demandent au Conseil

, elle ne peut excéder dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés ; (...) / II- Par dérogation au I, lorsque la sanction concerne un office public de l'habitat ou une société d'économie

DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A RIOM, QUARTIER DES CHARMETTES ; VU 2° SOUS LE N° 91249 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DES TUFS, A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET RESTAURATION DU VIEUX-CREIL, AU PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE AU SUJET DE LA LIQUIDATION DU MONTANT DES SOMMES DUES PAR L'OFFICE A LA SUITE DU MARCHE PASSE AVEC CELUI-CI POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS

MISE EN RECOUVREMENT DU 15 OCTOBRE 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI

"Gabriel" et accordant la garantie de la commune à un emprunt de 50 000 000 F à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société anonyme d'habitations à loyer modéré (H.L.M.)

du 23 décembre 1986 : "Une commission nationale de concertation est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

public départemental d'habitations à loyer modéré de la Vienne, que la commune justifiait de l'existence d'un projet d'aménagement du centre bourg, la Cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

public d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine, ultérieurement tranformé en office public d'aménagement et de construction (OPAC) d'Ille-et-Vilaine, a fait construire à Saint-Aubin d'Aubigné et

Public d'Habitation à Loyer Modéré du Département des Bouches-du-Rhône et le bureau d'études O.T.H.

; Article 1er : L'intervention de la Fédération nationale des associations des directeurs d'office public d'habitations à loyer modéré et l'intervention de l'Association nationale des diplômés du DESS

public d'aménagement et de constructions de Montpellier la somme de 1 427 184 F au titre de la garantie décennale en raison de divers désordres affectant un immeuble d'habitation à loyer modéré sis à

des agents des collectivités territoriales des catégories C et D : "Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics, ainsi que des offices publics

EU EGARD A SON INTERET ECONOMIQUE, ET AU FAIT QUE LE NIVEAU DE BRUIT NE SERA QUE FAIBLEMENT AUGMENTE PAR SUITE DU DEVELOPPEMENT DE L'AERODROME ET QU'AU SURPLUS LE DIRECTEUR DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle avait droit sur le fondement du 2° du II de l'article 1414 précité du code général des impôts, dès lors que ces logements mis à disposition pour une

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que le moyen tiré de ce que l'avis de

du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 et le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

s'est fondé sur l'absence de la déclaration exigée par les dispositions de l'article 322 de l'annexe III au code général des impôts pour pouvoir bénéficier du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation