Lerche, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris

d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts. / L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire

a annulé, à la demande de la "clinique Ambroise Paré", la décision du 9 juillet 1993 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a refusé d'autoriser cet établissement à poursuivre une activité

dans chaque îlot ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 311-6 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision litigieuse : " Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur

Par un arrêté du 12 octobre 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) à exploiter un parc éolien d'une capacité de production

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine 94400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de

ainsi que les lieux à proximité desquels elles sont autorisées limitent les risques de prises accidentelles et que les sites de chasse aux pantes sont aménagés dans un environnement dégagé permettant

a, sur la requête de la société Epson France, annulé le jugement du 24 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme

du travail ayant autorisé sur la demande présentée le 17 septembre 1979 par la société Paris Centre Voyages le licenciement de Mme X... pour motif économique, a déclaré ladite décision légale ; Vu les

M'A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA00507 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 0708948/1 du 6 novembre 2009

Léornardo A... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule les jugements en date du 2 février 1982 par lesquels le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision du 29

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités macédoniennes l'extradition de M.

Copie en sera adressée à l'Autorité de la concurrence et à la société Spirit Aerosystems Inc.

D'une part, l'article 8 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive " oiseaux ", impose aux Etats

Y... a demandé à être autorisé, en application de l'article L.316-5 du code des communes, à se constituer partie civile au nom de la commune de Vernols, à l'occasion de la plainte déposée notamment pour

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement en date du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes

Par une décision n° 2014-1257 du 21 octobre 2014, l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques a autorisé la société Inmarsat Ventures Limited à utiliser des fréquences de la