de celle qui fondait ses moyens de première instance ; Considérant qu'en sa qualité d'agent contractuel de droit public, Mme X se trouvait placée vis-à-vis de son administration dans une situation légale

Vu le jugement n° 9508719/5 du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des

14 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

à verser au syndic de la copropriété "Les nouveaux horizons" par le jugement du tribunaladministratif de Versailles du 19 juin 1991, à une somme égale à la différence entre, d'une part, le prix du m3

pas au nombre de ces requêtes celle que le juge estime n'être assortie que d'un moyen irrecevable, dès lors que le requérant peut présenter en cours d'instance un autre moyen relevant de la même cause

de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité à laquelle il a fourni ses prestations ; Sur le montant des sommes mises à la charge de la commune : Considérant, tout d'abord, qu'il y a lieu par

le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 5 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de

des organismes sociaux, enfin à la condamnation de l'Etat à lui verser de ce chef une somme de 150 000 euros ; 2°) statuant au fond, de lui adjuger le bénéfice de ses écritures de première instance et

du 30 mai 2005, la cour a fixé au 31 octobre 1995 la date à compter de laquelle la somme que l'ONAC était condamnée à verser à la société porterait intérêts et au 6 août 1998 celle à laquelle les intérêts

2011 ; afin de préserver l'effet utile de la présente décision à la solution des instances actuellement en cours, il appartient, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'au 1er janvier

Gérald Donque, demeurant villa Fabchris, quartier Saint-Joseph à Pertuis (84120) et tendant à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée par le juge afin qu'il puisse être statué sur son droit à congé

, la partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE PARTHENA S.A. la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 17 juin 1999

, la partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE PARTHENA S.A. la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 17 juin 1999

H... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à D...

B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à MM.

de celle de M.

Considérant que si, dans les motifs d'un jugement du 13 mai 2008, le tribunal administratif de Bastia a jugé, en liquidant l'astreinte prononcée par son précédent jugement ordonnant la réintégration de

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

complémentaire, enregistrés les 18 février 1997 et 17 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération des syndicats médicaux français, dont le siège est ... (75340 Cedex