à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Marne en date du 11 août 1992 et, d'autre part, l'a condamnée à payer une amende de 10 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... présente un caractère abusif ; qu'il y lieu de le condamner à payer une amende de 2 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

A UNE AMENDE DE 60 F ; CONS.

administrative d'appel de Marseille du 3 avril 2001, qui a confirmé le jugement du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi des poursuites, l'a condamné à payer une amende de 2

X... ; que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné à une amende de 3 000 F ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que M.

administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel de M.

GAGGIOLI le 18 avril 1991 devant la cour administrative d'appel de Lyon n'était pas tardif ; que M.

TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LALEVADE ARDECHE ; B A PAYER UNE AMENDE DE 5.000 F ; 2° LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; VU LE CODE

administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel de la société dirigé contre le jugement du 17 mars 2003 du tribunal administratif de Marseille et l'a déchargée de l'amende d'un montant de 200

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 7 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Par un arrêt n° 12LY00982 du 28 février 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A....

pénale ou par une condamnation définitive

au paiement d'une amende de 2 500 F pour édification d'une clôture et d'une construction à usage de serre-bois sur sa propriété sise à Antran à la limite du domaine public fluvial et l'a condamné à la

à payer une amende de 3 000 F pour recours abusif ; 2°/ le décharge de cette condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; l'Association "ENVIRONNEMENT VAR" demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 23 mai 1991 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à une amende de 5 000 F pour recours

qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er :

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2006

à remettre les lieux en l'état et à payer une amende de 500 F., la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que lesdites installations étaient, dès leur réalisation, devenues propriété de l'Etat et

d'appel d'Orléans contre lequel M.

FOUILLADIEU présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. FOUILLADIEU à payer une amende de 1 000 F ; Article 1er : La requête de M. FOUILLADIEU est rejetée. Article 2 : M.