A... avait présenté, à l'appui de sa demande de réexamen, un élément nouveau augmentant de manière significative la probabilité qu'il justifie des conditions requises pour bénéficier d'une protection,

Ces dispositions subordonnent le bénéfice de la pension de réversion pour l'enfant de plus de vingt et un ans atteint d'une infirmité à la condition, d'une part, que ce dernier soit à la charge effective

l'urbanisme : " Le redevable de la taxe [d'aménagement] peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : (...) / 5° Si le contribuable démontre qu'il remplit les conditions

D'AFFAIRES" ; CONSIDERANT QUE L'EXERCICE DU DROIT RECONNU PAR L'ARTICLE 69 A-3 SUSMENTIONNE EST SOUMIS AU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION AFIN DE LUI PERMETTRE DE VERIFIER QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS

au titre de la loi du 13 juillet 1972 ... peuvent demanderleur intégration dans le corps des adjoints d'enseignement" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui remplissait toutes les conditions

excéder deux mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite, tout document mentionné à l'article 34, même en original, ou tout renseignement de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions

code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double condition

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ET QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DE SON CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AIENT ETE "AGREEES" PAR LUI ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES ENTREPRISES SABAM, LEBOUCHET, BERNARDI, X..., BOURDIN ET CHAUSSE,

A cet effet doivent être motivées les décisions qui ... refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ..." ; que l'inscription

administratif de Rennes, au motif que la requête ne justifiait pas de ce que la requérante avait acquitté le droit de timbre alors prévu par l'article L. 411-1 du même code ou de ce qu'elle remplissait les conditions

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS aux termes desquelles : "La chambre de commerce et d'industrie peut mettre d'office à la retraite les agents âgés d'au moins 60 ans, qui remplissent les conditions

lieu, que si la SOCIETE BELENOS LORRAINE soutient que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait refusé l'autorisation, alors que des fréquences restaient disponibles et qu'elle remplissait les conditions

Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue

adressé une proposition de rectification du 31 octobre 2008 remettant en cause l'application de ce dispositif pour les seules actions cédées par M.B..., au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions

affectation en Nouvelle-Calédonie et son affectation à La Réunion, d'un congé administratif qu'elle a passé en métropole ; que cette circonstance, si elle ne prive pas Mme X... du bénéfice du décret susvisé

X au bénéfice du régime d'exonération des bénéfices prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Douai, infirmant le jugement du

L'article 9 de la loi du 23 février 2005 déjà mentionnée prévoit, quant à lui, que : " Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au