18 du code des postes et des communications électroniques et l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, dans leur version résultant du décret attaqué, disposent : " () les journaux et écrits

revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti, au titre, respectivement des années 1972, 1973, 1974 et 1975, et des années 1973 et 1975, à raison d'un redressement de son bénéfice non

le défendeur ou un ministre appelé à présenter ses observations n'a pas observé le délai, qui lors de la communication de la requête ou d'un mémoire ultérieur du requérant lui a été imparti, il est réputé

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

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L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

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à des interpellations et à des suites administratives ou judiciaires ; que l'ensemble des agissements imputés aux membres de l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS sont constitutifs de violences répétées

achevée à l'une ou l'autre des dates indiquées et non à la date du 13 avril 1972 mentionnée, comme terme de la vérification, par la notification du même jour en matière de taxes sur le chiffre d'affaires

pouvoir apprécier la durée du séjour, inférieure ou supérieure à trois mois, par quelle partie et selon quelles modalités la date d'entrée sur le territoire français doit-elle être établie ' 3°) La condition

justice, à créer un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des populations de jeunes sous protection judiciaire ; Considérant que la mention dans les traitements litigieux des noms

La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions (...) ".

indemnité égale au montant réclamé ou à lui en accorder la remise gracieuse, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions

, devant le juge du référé administratif ( ...) / Le juge du référé décide dans un délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues par l'article L. 277 et si, de ce fait, elles

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a refusé de communiquer à Mme X, agissant au nom

A, qui était en congé maladie jusqu'au 1er juin 1997, ne s'est pas présenté à son poste le 2 juin 1997 et a été mis en demeure, par lettre du 4 juin suivant, de reprendre ses fonctions avant le 9 juin,

qu'il n'y a plus de désaccord, n'est pas intervenu, le contribuable peut faire appel à l'interlocuteur départemental ou régional ; que dans l'hypothèse où une position écrite du supérieur hiérarchique

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'information transmise au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail était insuffisante.