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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026371
26 décembre 2008
d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 2° Des recours dirigés contre
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008183876
18 septembre 2003
et la réception de travaux avec la Société ADONIS CREATION dont son fils est gérant et porteur de parts, sont constitutifs d'une faute personnelle ; que la décision contestée est fondée sur une erreur
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255562
17 mai 2006
Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une délibération du 25 mars 2003, suivie et complétée par une recommandation du 21 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fixé les conditions
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613655
16 mai 1975
PAREILS CONTRATS ONT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUS, MAIS NE PEUVENT EN AUCUN CAS CONDUIRE A RECTIFIER CEUX DE LA PERIODE PRECEDENTE ; CONS.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468808.20231228
28 décembre 2023
Toutefois, par bordereau du ministre de l'Europe et des affaires étrangères reçu le 26 juin 2020, le ministre de l'intérieur, chargé des naturalisations, a été informé de ce que Mme A avait contracté mariage
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008218596
11 septembre 2006
par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (...) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il entend autoriser le maire à conclure
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260311
21 juillet 2017
La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre ces jugements. 3.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115806
30 décembre 2011
ajoutée mis à la charge de la société anonyme Rhodia-Chimie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 et des pénalités correspondantes, d'autre part, sur appel de cette société contre
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627741
2 décembre 2019
au tableau s'il ne remplit les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence ".
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463427.20221205
5 décembre 2022
d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 avril 2022 au greffe de cette cour, formé par la société Domaine de Lorgerie contre
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576218
5 février 2018
Par les dispositions citées au point 1 du IV de l'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique, le législateur a confié au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions auxquelles doivent
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195943
14 juin 2004
de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont l'agent bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables (
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771602
29 octobre 2008
, soit de maladies contractées dans des conditions ouvrant droit à la présomption d'origine instituée à l'article L. 3, au cours de la guerre 1914-1918, au cours des expéditions déclarées campagnes de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831883
28 novembre 2008
Ceux-ci peuvent, dans tous les cas, s'opposer à la préemption dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article R. 141-10...
CETAT:CETATEXT000024448375
26 juillet 2011
que soit immédiatement suspendue l'application, depuis le 1er janvier 2010, des dispositions permettant le maintien en activité du personnel navigant technique au-delà de 60 ans jusqu'à ce que les conditions
9 SS
CETAT:CETATEXT000008121987
10 juillet 2002
les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367195
8 février 2012
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut... acquérir la nationalité
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375625
28 septembre 2020
Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation [dite " de diligence " en cas de situation irrégulière
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008073667
30 juin 2000
autre qu'un contrat de travail, ladite carte sera délivrée sur présentation du contrat mentionné par les dispositions précitées "visé parla Direction régionale des affaires culturelles" ; que si le ministre
CETAT:CETATEXT000008252700
19 juillet 2006
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement sa réclamation formée contre la décision du 5 janvier 2006 du Consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa
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