charge de l'Etat le versement de la somme de 2 392 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que sa requête est recevable ; que la condition

la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et, d'autre part, des règles relatives au retrait des décisions créatrices de droits ; que la condition

lesquels elle était qualifiée ainsi qu'à tous les marathons du parcours international et donc d'exercer, à très brève échéance, son activité de sportive de haut niveau dont elle a fait sa profession et

/ - en multipliant le total ainsi obtenu par le rapport du chiffre d'affaires moyen de l'office correspondant aux ventes volontaires au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus

Sur la régularité de l'arrêt : 2.

d'une spoliation, que celle-ci résulte d'agissements d'appropriation ou de transactions ayant les apparences de la régularité mais accomplies sous la contrainte ou l'inspiration de cette puissance ; 10

CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU 20 MARS 1883 REVISEE, ENSEMBLE LE DECRET N° 62-53 DU 10 JANVIER 1962 ; L'ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant

. ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la décision du 17 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée lui interdit de participer à toute compétition sportive et à toute activité organisée par la fédération française

Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent aux transports, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus

X..., la SARL HAIR VITAL, la SA GROUPE PHILIPPE BOSC et la SA BIGOUDI INTERNATIONAL est rejetée.

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Le collège statue sur cette demande du rapporteur dans les conditions et formes prévues à l'article R. 621-38.

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Considérant qu'il résulte des stipulations de l'article 12 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, de l'article 16

1995 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, d'une part, condamné l'Etat à verser à la société Banca Intesa, anciennement dénommée Cariplo Banque et venant aux droits de la Compagnie Internationale