91300 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des transports a modifié les conditions

Nantes d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à divers retraits de points sur son permis de conduire ainsi que la décision par laquelle il a constaté la perte de validité

séjour à Mme Y... née X... en faisant valoir d'une part qu'elle était mère d'un enfant de nationalité française, et d'autre part que son mari était titulaire d'un certificat de résidence en cours de validité

jugement n° 0506681-0506810 du 5 novembre 2008 du tribunal administratif de Melun rejetant la demande de Mme Jeanne A tendant à l'annulation de sa décision du 28 octobre 2005 constatant la perte de validité

légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'un accord collectif relatif à un régime de prévoyance complémentaire des salariés ou d'un avenant à celui-ci est nécessairement subordonnée à la validité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée

R... en qualité de conseiller municipal de la commune de Seissan et proclamé élue à sa place Mme Bouchet, 2°) valide l'élection de M.

Par suite, saisi par l'un des titulaires d'un recours en contestation de la validité de l'accord-cadre en tant qu'il a été conclu avec d'autres opérateurs économiques et si les conditions de recevabilité

le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2°) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la validité

débet par le juge des comptes ; Considérant qu'en vertu de l'article 19 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont, dans les conditions

de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

qu'aux termes de l'article R. 950-20 du même code : "Les employeurs et organismes formateurs sont tenus de présenter auxdits agents tous documents et pièces de nature à justifier la réalité et la validité

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 février 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Cette autorisation est délivrée dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat..." ; qu'aux termes de l'article R. 341-7-1 du même code, dans la rédaction en vigueur à la date de la

Cette réponse est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance.

Dans l'arrêt C-250/14 du 23 décembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, d'une part, que s'agissant des prestations telles que celles en litige, les conditions d'application

Dans l'arrêt C-250/14 du 23 décembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, d'une part, que s'agissant des prestations telles que celles en litige, les conditions d'application

Dans l'arrêt C-250/14 du 23 décembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, d'une part, que s'agissant des prestations telles que celles en litige, les conditions d'application