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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007880518
21 février 1996
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000007882612
CETAT:CETATEXT000007910603
8 janvier 1997
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pasaux conditions
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815340
14 novembre 2011
A cet effet doivent être motivées les décisions qui (...) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (...
CETAT:CETATEXT000024815341
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985314
14 décembre 2011
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197442
6 décembre 2004
Mme X les motifs de la décision rejetant sa demande de promotion : Considérant que la nomination à des fonctions du premier grade ne constitue pas un droit pour les magistrats qui remplissent les conditions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007647469
21 juin 1978
admis à se présenter au second concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature ; que, dès lors, le ministre de la Justice lui a légalement refusé, par sa décision du 9 mars 1977, l'accès au cycle
CETAT:CETATEXT000007764966
29 décembre 1989
prévues aux articles 39 et 105" dispositions relatives à l'opposition que peut faire le Gouvernement à cette acquisition, et au refus d'enregistrement des déclarations qui ne satisfont point aux conditions
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008258497
22 février 2006
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000018005834
7 mars 2007
CETAT:CETATEXT000008223822
CETAT:CETATEXT000007984380
9 juin 1999
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000007985540
26 octobre 1998
pas présentée et n'a pas envoyé la pièce qui lui était réclamée ; qu'ainsi elle n'a pas permis à l'administration de recueillir les renseignements nécessaires pour établir qu'elle satisfaisait aux conditions
CETAT:CETATEXT000008222406
28 décembre 2005
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234788
9 mai 2005
CETAT:CETATEXT000018005827
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031419323
2 novembre 2015
défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630662
7 janvier 1991
1976 à 1980 des frais de déménagement et des dépenses de travaux permettant le relogement des personnes évincées ; que ces dépenses étaient nécessaires à son entreprise et qu'elles remplissaient les conditions
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007660435
13 juillet 1977
NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR PRETENDRE AUX AVANTAGES DONT LE BENEFICE LUI AVAIT ETE RECONNU PAR ERREUR ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES
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