et centres de congrès, des entreprises d'accueil événementiel et en entreprise et d'animation et de promotion, des centres d'appel et des entreprises de force de vente et d'optimisation linéaire et, enfin

LA CIRCULAIRE N° 853 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 15 MARS 1972, RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE 1971 CONCERNANT LES CONDITIONS

faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

en ce qu'elles excluent du champ d'application de la convention les pédicures-podologues exerçant leur profession dans des locaux commerciaux dans les conditions prévues au II de l'article 2 du décret

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

A...ne remplissait pas, ainsi qu'il a été dit, les conditions posées par les articles 21-23 et 21-24 du code civil ; 9.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention du 28 septembre

tendant à l'annulation de l'accord du 2 février 2000 portant sur l'organisation du travail, la réduction et l'aménagement du temps de travail à France Télécom en tant qu'il porte sur le régime des congés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et

D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1978 PARLEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECNOMIE ET AUX FINANCES, ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT APPROUVE LA CONVENTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, en date du 19 décembre 1966 ; Vu la convention

avertissement ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

du 6 janvier 1909 et la convention additionnelle du 12 février 1970 publiées au Journal officiel des 5 et 23 juillet 1911 et du 17 avril 1971 ; Vu la convention des Nations-Unies contre le trafic illicite

, sans ouvrir droit à crédit d'impôt ' 4°) si la question visée au 2°) ci-dessus appelle une réponse négative, la condition prévue au a) (i) du 3 de l'article 24 de la convention fiscale franco-britannique

plus de vingt salariés qui réduisent la durée du travail avant le 1er janvier 2000 et qui procèdent en contrepartie à des embauches ou préservent des emplois peuvent bénéficier d'une aide dans les conditions

sont habilitées à subordonner le conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes à une condition relative à leur zone d'exercice.

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 mars 1996 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention

retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

irrégulières, contraires au droit au respect du domicile garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute pour les pharmaciens