A, salarié protégé en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; que, saisi par ce dernier, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision ministérielle par un jugement

Lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance du service chargé de la procédure d'imposition, celui-ci est en principe tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de cette procédure, y compris

En second lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

B C demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 novembre 2022 rapportant le décret du 3 mai 2016 lui accordant la nationalité

trois mois suivant la notification de l'arrêt, la résolution amiable du contrat attribué le 9 mars 2006 à la société Xtrem Aventures ou, à défaut, de saisir dans le même délai le juge du contrat et, en dernier

de la Motte (72510) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt n° 22372 du 18 février 1999 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclarée comptable de fait des deniers

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au directeur général de la police nationale, au préfet de police, au préfet de Seine-Saint-Denis et au commissaire d'Aubervilliers

accord collectif fixant la durée collective du travail au plus soit à trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année ou à la durée considérée comme équivalente en application du dernier

, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont elle prend alors connaissance

autres requérants demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2002 par lequel la Cour des comptes a statué définitivement, d'une part, sur la ligne de compte de la gestion de fait des deniers

Article 4 : La présente décision sera exécutoire, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, dès qu'elle aura été portée par tout moyen à la connaissance du maire de Drancy

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

Par une ordonnance n° 23VE02633 du 4 mars 2024, prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 de ce code, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés H rapport au bénéfice escompté

B... pour le prix de 670 776 euros ; qu'elle a regardé la différence entre ce dernier prix et le prix estimé du marché comme un avantage occulte imposable entre les mains de M.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'un tract intitulé " ce sont ceux qui nous connaissent qui en parlent le mieux " diffusé par Mme J et M.

Ce dernier est choisi parmi les enseignants, le cas échéant, de la spécialité ; () / IV. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques

Jacky A entre le 18 septembre 2002 et le 18 novembre 2003 ; que ce dernier a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de retraits de points consécutives à ces infractions ; que, par un

de sauvegarde par le tribunal judicaire de Metz le 22 septembre 2021, en deuxième lieu, de l'absence de réserves financières suffisantes pour s'acquitter de ses charges fixes pendant un mois et, en dernier

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 5° Sur les requêtes contestant les décisions