ECONOMIQUE EUROPEENNE : - CONS.

européennes d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des dispositions de l'article 41 du règlement n° 1493/99/CE du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole

la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

européenne ; Vu la directive n° 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993 ; Vu l'arrêt n° C-14/04 de la Cour de justice des Communautés européennes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin 1989 et 21 juillet 1989, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE LA REGION MARTINIQUE

écologique et solidaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive (CE) n° 98/34 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 22 juin 1998 ; Vu la loi

X..., MANDATAIRE NATIONAL DU PARTI COMMUNISTE POUR LES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE EUROPEENNE, TENDANT A LA MODIFICATION DES RESULTATS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

économique européenne ou d'un pays avec lequel la France a signé une convention de réciprocité, après production d'un extrait de casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une

; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 55 ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, devenu Communauté européenne ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil

; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 55 ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, devenue Communauté européenne ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil

économique européenne, devenue Communauté européenne ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative

européenne, devenue Communauté européenne ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après

et la SCI Dolphaf demandent au Conseil d'Etat : 1°) de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : d'une part, les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement

municipal ; que, d'autre part, si le règement du conseil des communautés européennes en date du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes prévoit en

Economique Européenne, il résulte de l'interprétation donnée dans sa décision du 10 janvier 1985 par la cour de justice des Communautés européennes, statuant sur renvoi préjudiciel, que les articles susmentionnés

du 4 octobre 1958 et notamment son article 55 ; Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 du Conseil ; Vu le code de l'environnement

celles de représentant au Parlement européen, dès lors qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, l'article

économique européenne : "Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune