Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1998 et 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA PETITE MARCHE représentée par son maire

Y... a été chargé par l'Etat, en vue de la construction des installations sportives du stade universitaire Nord d'Aix-en-Provence, des études, plans et projets, de l'organisation de la coordination, du

en date du 18 août 1988, été annexées au plan d'occupation des sols et si le tribunal administratif de Versailles a, par un jugement en date du 12 décembre 1991, annulé le plan d'occupation des sols de

, être adopté selon une procédure simplifiée.

Considérant que, d'une part, aux termes du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies

du conseil régional, du conseil général (...) font connaître au maire s'ils veulent être associés à l'élaboration du plan d'occupation des sols selon les modalités prévues à l'article R. 123-3 et, dans

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Pierrefitte en date du

n'a, par conséquent, pas été envisagée par le maître d'ouvrage.

sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : La délibération prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols est notifiée par le maire aux présidents du conseil régional et du conseil général

A en est éloigné, la construction, par celui-ci, sur le territoire de la commune de La Roque-sur-Pernes, d'un hangar à usage agricole d'une surface hors oeuvre brute de 85 m², destiné à abriter les véhicules

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLERS-SUR-LE-ROULE, représentée par son maire

d'Antibes en vue de la construction d'un immeuble d'habitation de soixante logements dans la zone d'aménagement concerté du Bas-Lauvert ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée devant le

d'Antibes en vue de la construction d'un immeuble d'habitation de trente cinq logements dans la zone d'aménagement concerté du Bas-Lauvert ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée devant

Considérant que, d'une part, aux termes du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies

SOCIETE REYMOND ET COMPAGNIE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ATTENUER, VIS A VIS DU MAITRE DE Z..., LA RESPONSABILITE IMPUTABLE AU SIEUR X...

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Tabuteau, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.