dans les commissions administratives paritaires" ; que selon le second alinéa de l'article 11 du décret précité, "En cas d'impossibilité d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au

du code général des impôts, régissent l'imposition des livraisons à soi-même, les repas gratuits fournis à des membres du personnel d'une entreprise doivent être imposés dans les mêmes conditions que

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

AVEC LA CONVOCATION DE CES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES ; CONSIDERANT QUE L'EMPLOYEUR "DOIT, EN TOUS CAS

tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1986 du directeur de l'hôpital de Châteaubriant (Loire-Atlantique) a refusé d'interdire l'accès à son dossier administratif aux représentants du personnel

André X..., conservateur en chef, directeur de la bibliothèque de la Sorbonne, demeurant ... (75230), pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant du personnel à la commission administrative

comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement.

CONCERNE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU COMPTE RENDU DE CETTE REUNION QUE, DE L'INITIATIVE DU PRESIDENT DE LA SOCIETE, LA DISCUSSION DU PROJET DE LICENCIEMENT A ETE REPORTEE A UNE REUNION ULTERIEURE.

Y... et des membres de sa liste et n'était, dès lors, pas visé par les dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral ; Sur le grief tiré de l'utilisation de moyens en personnel et en matériel

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la consultation du comité technique paritaire : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les comités techniques paritaires