titulaire concerné, la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée ; que, par suite, c'est sans erreur de droit que la cour administrative de Marseille a jugé que les décisions des 7

conclu entre le docteur A et le centre gériatrique départemental Les Ormes que celle-ci était titulaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an qui expirait le 31 janvier 2002 ; que, par

, un contrat d'une durée de huit ans et qu'ils comptent, en cette qualité, une durée de service égale ou supérieure à deux ans ; Considérant qu'il est constant que M.

la prévision des tarifs payés par les usagers, que cette durée coïncide ou non avec la durée de l'amortissement comptable des investissements. 5.

à durée déterminée de M.

ces dispositions sont également applicables aux personnels qui ont accompli un service continu pendant une durée déterminée alors même qu'ils n'ont pas été employés à titre permanent ; que les catégories

Les agents recrutés sur le fondement de ces dispositions sont engagés par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse.

à deux ans... " ; qu'aux termes de l'article 40 de ce décret : " L'agent non titulaire engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale avant le terme de son engagement

euros au titre des rémunérations non perçues, d'un montant de 3 595,47 euros au titre de la fin de son contrat, d'un montant de 4 521,13 euros au titre des indemnités journalières à plein traitement non

aurait dû, aux termes de la loi, être transformé en contrat à durée indéterminée et que la lettre par laquelle le directeur du centre hospitalier régional a constaté l'achèvement de son dernier contrat

La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat (...) " ; 8.

Dans le cas où est contestée la validité d'un avenant à un contrat, la détermination du régime de la contestation est fonction de la date de signature de l'avenant, un avenant signé après le 4 avril 2014

X... a signé le 15 novembre 1974 un contrat de concession avec la société Esso pour une durée de dix ans ; qu'il résulte de l'instruction que ce contrat prévoyait qu'en cas de mise en location-gérance

à durée déterminée a été transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée à la date de publication de la loi, soit le 27 juillet 2005 ; qu'il suit de là que la décision attaquée ne constitue

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un premier contrat à durée déterminée, Mme B a été recrutée en qualité d'assistante d'éducation au collège Cité de Narbonne

à durée déterminée d'un salarié est suspendu en application du premier alinéa du présent II, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension ".

des stipulations du contrat ; que cette appréciation ne relève pas, sauf dénaturation des pièces du dossier, du contrôle du juge de cassation ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les stipulations de

déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que, par suite, la circonstance que, contrairement à ces prescriptions, le contrat de recrutement d'un agent non-titulaire a été

à durée déterminée () ".

nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet