Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

convention ; que la société JMF Immo n'ayant pas procédé aux règlements de sa participation financière lors de l'ouverture de chacune des deux tranches du chantier, effective les 23 septembre 2002 et 27

accueillant des Français, en vue de garantir la qualité de la prise en charge et de l'accompagnement de ces personnes. 3.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, placée dans une situation de vulnérabilité avec deux enfants en très bas âge, dont l'un est pris en charge médicalement, elle se voit

Aux termes de l'article 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019 conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société C8, l'éditeur " respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée

En quatrième lieu, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation : " Toute convention intervenant directement ou par personne interposée

la direction générale des impôts dans le cadre du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83 et L. 85 du livre des procédures fiscales ; que cette convention a été conclue pour une durée d'un

(FNEP), le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SNPEFP CGT), le syndicat national de l'enseignement privé laïc CFTC, la fédération nationale de l'enseignement,

deux mois à compter de la fin de la période mentionnée ci-dessus. 5.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE

conclue entre les deux parties en 1974 ; 2°- annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention conclue le 30 novembre 1990 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SOCIETE RADIO NOSTALGIE

les caisses mutuelles régionales et ces organismes, qui sont régis par des conventions passées entre personnes privées, sont des rapports de droit privé dont le contentieux relève de l'autorité judiciaire

accueillant des Français, en vue de garantir la qualité de la prise en charge et de l'accompagnement de ces personnes. 3.

hébergement dédié à ce jour en Loire-Atlantique.

primaires d'assurance maladie et ... les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs

conclue le 23 juin 2009 par laquelle elle a attribué une délégation de service public pour le financement, la conception, la construction et l'exploitation d'une station d'épuration sur le territoire

, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement (...) ".

, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique ; qu'à l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours

pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil, relative à