dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale du fonds national pour l'emploi ; Considérant, en premier lieu, qu'en relevant que la société requérante n'apporte aucun élément de preuve à l'appui

QUE PRESENTE EN GENERAL, A L'EGARD DE TOUS CEUX QUI N'Y SONT PAS PARTIES, UNE CONVENTION DE CETTE NATURE ; QU'EN RAISON DE LA POSITION AINSI PRISE PAR LES REQUERANTS, LA CONVENTION DONT S'AGIT N'ETAIT

TRES SUPERIEURE A LAQUELLE LES FILIALES SISES EN ALGERIE ONT CONSENTI - ET DONT NE FONT D'AILLEURS MENTION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE NI LA CONVENTION D'APPORT NI LES PROCES

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société C8 la somme de 3 000 euros que l'Arcom demande au titre de ces dispositions.

équipant les installations de la station thermale d'Eugénie-les-Bains, remis à la société requérante par la société Compagnie française du thermalisme en application d'une convention conclue le 27 juin

social est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ANONYME INNOTHERA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 novembre 1985 par lequel le tribunal

qui lui avaient été versées par cette société au titre d'une concession d'exploitation d'un brevet regardée comme fictive ; Sur les détournements de fonds : Considérant que, contrairement à ce que soutient

X... invoque, en second lieu, les stipulations de l'article 14 de la convention, selon lesquelles les "sommes versées au titre des assurances sociales légales" ne sont imposables que dans l'Etat d'où elles

distributrice établie dans un autre Etat membre et, d'autre part, à ce que soit ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins d'examen des justifications apportées par la société Rhodia

", société anonyme dont le siège social est à Saint-Crépin Ibouvillers (60149), représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 février 1983

de contrat emploi-formation" ; qu'il résulte de l'article 15 du même décret qu'en cas de non-respect de la convention par l'employeur l'aide apportée par l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement

pourvoi de la société Kepler Equities est rejeté.

que, selon une convention en date du 26 décembre 1978, M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica-Molinié, avocat de la société RMC Découverte. Considérant ce qui suit : 1.

sociétés civiles reçues en échange ont fait l'objet d'un démembrement de propriété par report du démembrement appliqué aux titres apportés ; que, le 31 octobre 2003, les parts de la SCI Madeleine ont

L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse

), la société autoroute et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) et la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) a pour objet de prévoir, au titre des relations financières entre le Fonds et les deux

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme D...et leurs deux filles, Catherine et Christine, ont créé, le 7 novembre 1992, la société DAJA en faisant apport des titres que

, de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés et de contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 et, d'autre part

le requérant a acquis un appartement et qui a permis au promoteur de lui demander une participation financière spécifique individuelle, à titre d'avance, aux frais d'équipement téléphonique de son appartement