Ces locaux ont ensuite fait l'objet d'une convention d'occupation précaire du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association " Comité national pour l'éducation artistique " a occupé à titre gratuit, en vertu d'une convention conclue avec la chambre des

régulier de cet emplacement portuaire depuis qu'elle a refusé, en mars 2004, de signer la convention portant autorisation d'occupation du domaine public portuaire pour son bateau ; qu'elle a maintenu

président du conseil d'administration de la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg a fait connaître à la société ICOMATEX sa décision de ne pas renouveler la convention

suspension, d'une part, de la décision du 22 avril 2009 par laquelle le maire de Nice a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'une activité de petit train touristique et pour la signature d'une convention

des référés du tribunal administratif de Versailles, à la demande de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, lui a enjoint d'évacuer sans délai les emplacements qu'elle occupe

Considérant, d'une part, que les contrats conclus par la SEMMARIS, personne morale de droit privé délégataire de service public, avec des tiers en vue d'une occupation du domaine public sur lequel elle

du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Centrale de la Futaille de libérer l'emplacement qu'elle occupe

S'il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces qui lui étaient soumises que la société ATC France, propriétaire d'un pylône implanté sur la parcelle n° A 688 dans le cadre d'une convention d'occupation

du 15 mai 1991 par laquelle la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) l'avait autorisée à occuper un local dépendant du domaine public du chemin de fer situé à Eaubonne.

tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la SARL La Petite Faim des deux locaux à usage commercial n° 32 et 33 qu'elle occupe

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que par une convention conclue

573724 émis à son encontre le 15 avril 2019 par le grand port maritime de Bordeaux portant respectivement avis de paiement des sommes de 46 382,2 euros, 80 525,23 euros et 22 508,8 euros à raison de l'occupation

et, par suite, redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du II de l'article 1400 du code général des impôts ; qu'il a relevé que la convention d'occupation du domaine public dont

durée de l'occupation et la voie d'accès...

(père) une autorisation annuelle d'occupation du port des quatre chemins, à compter du 1er janvier 2007. M.

sans délai au tréfonds de leur propriété, accompagnés par tout huissier ou expert de leur choix, en deuxième lieu, de tout mettre en oeuvre pour régulariser la situation, notamment en concluant une convention

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits, qu'elle a souverainement appréciés, en jugeant que si la société faisait valoir qu'en vertu d'une convention

que les communes dotées d'un casino peuvent instituer sur le produit brut des jeux un prélèvement dont le taux ne peut dépasser 15 % de ce produit ; qu'indépendamment de ce prélèvement fiscal, les conventions