la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

A épouse B, demeurant ...

Y Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 2002, présentée par Mme Touria X... épouse Y... demeurant ...

B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours présenté par Mme A épouse B devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet

A épouse D, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Messaouda A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadidja A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B demande au président de la section du

Younes A, demeurant chez Mme ...i épouse A, ... ; M.

Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que, par acte du 31 octobre 1960, a ete constituee entre les epoux ... et le sieur ..

Veysel A, représenté par son épouse Mme Nicole A, demeurant ...; M.

Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Shaomei X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

épouse A a porté plainte contre son mari pour violences conjugales en déclarant que son conjoint ne l'avait épousée que pour pouvoir séjourner en France ; que le 24 novembre 2004 M.

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z... épouse X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence, dans la mesure où la décision contestée lui impose de vivre séparé de ses enfants et de son épouse

et celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; Vu le recours présenté devant la commission de recours contre les décisions de refus du visa d'entrée en France ; Vu la requête

de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, Mme X épouse ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne

sur le territoire français à son épouse Mme Zahra X...

A, ressortissant turc, entré en France en 2002, a épousé Mme Rebecca B, ressortissante française, le 12 mai 2007, après avoir divorcé le 12 décembre 2006 de son épouse, ressortissante turque, dont il avait