17 décembre 1990, ensemble les articles 2 et 3 de l'avenant n° 1 signé le 25 mars 1993 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, ratifiée par la loi du 9 juillet

Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 67 905, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Union des syndicats CGT de la Caisse

1968 au 3 janvier 1974, au centre hospitalier universitaire de Lille et du 1er août au 30 septembre 1968, ainsi que du 3 novembre au 31 décembre 1980, au centre hospitalier de Rodez, 2°) lui a enjoint

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1984 et 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS

DC du 29 décembre 1995 du Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, et notamment son article 86 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 5 mai 1988, par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du

officine pharmaceutique, demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision en date du 17 avril 1984, par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a maintenu

(n° 84-1208 du 29 décembre 1984) en tant qu'il étend le champ d'activité du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitants et entreprises agricoles (FAFSEA) aux "négociants-éleveurs

1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-1247 du 5 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Que, lorsqu'il est saisi de délibérations par lesquelles la caisse nationale décide de conclure une convention collective, un avenant à une telle convention ou un protocole d'accord concernant le personnel

1978 au titre de la convention du 26 décembre 1973 avec intérêts au taux conventionnel de 4 % jusqu'au 17 novembre 1978 et de 8 % à partir de cette date ; 2° rejette la demande présentée par la caisse

ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA DEMANDE DE M. GARDJI X...

X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision du 26 janvier 1983 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit d'exercer la médecine pendant trois

en exercice ; l'ASSOCIATION CLUB DES CHAMOIS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 1991 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue nationale de

du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 28 décembre 1988, relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MARTINIQUAIS DES BANQUES