C A et Mme D B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du " Schéma national des

national pour l'emploi.

de l'office le 31 octobre 1985 à l'encontre de la société à responsabilité limitée "la Cigogne", pour le recouvrement de la somme de 26 340 F au titre de la contribution spéciale pour l'emploi d'étrangers

à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert. / Dans l'attente de la signature des conventions visées au III ou, à défaut, des arrêtés visés

depuis plus de trois mois à la détention de la carte de ressortissant communautaire ; 3°) qu'elle maintient les stipulations de la convention conclue entre l'agence nationale pour l'emploi et l'UNEDIC

Mohamed X... ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant l'autorisation de travail demandée au motif que l'agence nationale pour l'emploi du Bas-Rhin avait enregistré 449 demandes

sous le n° 105 743, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars 1989 et 6 juillet 1989, présentés pour la Confédération nationale

Philippe Pinel, établissement lié par convention avec le centre hospitalier et universitaire ; Considérant qu'en admettant même que les fonctions de chef de service dans le centre hospitalier spécialisé

inapte au travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

; la CAISSE DE CONGES PAYES LES CONGES SPECTACLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2002/197 du 10 avril 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire

X... est, par suite, recevable et fondé à en demander, dans cette mesure, l'annulation ; Article 1er : La circulaire du directeur, du médecin-conseil national et de l'agent comptable de la caisse nationale

et de la solidarité n'est pas fondé à soutenir que les requérants devraient être réputés s'être désistés de leur pourvoi ; Sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes par le ministre de l'emploi

, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. (...)

Aux termes des stipulations de l'article 16.2 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie, étendu par l'arrêté du 28 avril 2017 de la ministre du travail, de l'emploi

" ; que la décision attaquée émane de la commission paritaire nationale des chirurgiens-dentistes, compétente en vertu du chapitre III de l'annexe IV de la convention nationale passée en application de

et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant réglementation spéciale du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des

convention assurance chômage du 1er janvier 2001, relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; que l'association requérante justifie, eu égard à son objet, d'un intérêt lui

299162, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES CLINIQUES SPECIALISEES

, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" ; qu'en vertu de l'article L. 351-2 du même code : "Le revenu

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir