D'une part, aux termes de l'article R. 743-169 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article

A... à ne pas être exposé à des traitements inhumains et dégradant, au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors que, d'une part, il n'établit pas de

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code

des visas mentionnés à l'article L. 211-1 de ce code ; que l'article L. 741-4 du même code énumère de façon limitative les cas dans lesquels le bénéfice de l'asile peut être refusé à l'étranger ; qu'au

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

le code des domaines de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n° 93-742

R. 741-12 du code de justice administrative.

X ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 761-1 et R. 741-12 ; Considérant que la requête analysée ci-dessus de

L. 741-4 " ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 741-4 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr " s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit

financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

) ; Sur le bien-fondé de la demande de M. et Mme X : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1992 et de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 que

Article 3 : Le syndicat de l'agglomération nouvelle d'Evry est condamné à verser à la société RENAULT-AUTOMATION une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas conformes aux stipulations de l'article 6 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; - la décision du préfet

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SA GECFS est rejeté.

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que le refus d'admission au séjour ne pouvait être fondé sur le 4° de cet article ; que la demande d'asile des époux

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que le refus d'admission au séjour ne pouvait être fondé sur le 4° de cet article ; que la demande d'asile des époux

type que doivent observer les conventions passées entre l'Etat et chaque centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; Considérant, toutefois, que les articles 1er et 5 de la convention type résultant de