Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Troyes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge partielle de la taxe sur les salaires due au titre de l'année

X..., employé à la mairie de Nouméa Nouvelle-Calédonie et tendant aux mêmes fins que la requête n° 57 550 par les mêmes moyens ; Vu la délibération attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le

de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2007, à la décharge des cotisations en litige, à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

a omis de faire état, il est tenu de le prendre en compte pour porter son appréciation, en vérifiant notamment si l'omission de l'employeur ne révèle pas une discrimination ; 5.

L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ".

du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant qu'il soit statué sur la demande de la SAS ACCASTING tendant à la décharge des cotisations

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900124 du 11 juin 2010 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

X... une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) décide que M.

A à son employeur au sujet de ses perspectives de carrière et de ses dates de congés aient porté atteinte au fonctionnement de l'entreprise, que les difficultés relationnelles observées entre le salarié

la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du GRETA Alpes-Dauphiné, a annulé le jugement en date du 28 mai 2003 du tribunal administratif de Grenoble, déchargé le GRETA des cotisations

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 386146 : La SA Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution des cotisations de taxe d'apprentissage qu'elle

le paiement de la totalité des arrérages de sa pension civile de retraite du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 ; 2°) d'ordonner le paiement des intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont dues

retraites des assurés dont la durée de cotisation totale est inférieure à 160 trimestres ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : Considérant

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION DE LA SOCIETE Y..., QU'UNE SOMME DE 24.850 F, DUE PAR CETTE SOCIETE AU SIEUR X...

au pensionné au titre d'une année civile, par l'un des organismes énumérés à l'article L. 84 ; que la prime d'intéressement n'est cependant due aux salariés, tant dans son principe que dans son montant

dues par les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et par cet établissement public ; qu'en vertu du I de l'article 2 du même décret, le taux de cotisation à la

L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité, qui est à la charge de l'employeur. 3.

conclu le 3 juin 1999 dans le secteur des activités de radio et diffusion de programmes de télévision, la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES se borne à faire valoir que la collecte des sommes dues