administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 novembre 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation

pour invalidité à compter du 9 mars 2016, lui restait dû, et rejeté le surplus de ses demandes de première instance et de ses conclusions d'appel.

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de M. A...B...; Considérant ce qui suit : 1.

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de M. B...A...; Considérant ce qui suit : 1.

l'opérateur national de paye sur lesquelles elle se fonde ; 2°) qu'il soit enjoint au ministre chargé de l'agriculture de poursuivre au-delà du 31 décembre 2011 ou de rétablir le précompte de ses cotisations

La pension de retraite de M.

Francis Y..., demeurant ..., une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de chacune des années 1975 à 1979, du complément de majoration

Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

DE L'INTERIEUR DU 19 MARS 1975 EN TANT QU'IL RECLASSE LE REQUERANT COMME CONSEILLER HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX TENDANT AU RETRAIT

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Maître Le Prado Didier, avocat de M.

des retraites.

des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, alors en vigueur : ( ...)

Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 8 avril 1982 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations

administrative d'appel de Douai a partiellement rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2005 du tribunal administratif de Rouen rejetant leurs demandes en décharge des cotisations

ni ouvrir droit à retraite complémentaire ; que ces dispositions, qui ne sauraient avoir pour objet de modifier rétroactivement l'assiette des cotisations applicables à ces médecins antérieurement à l'entrée

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du département de Seine-et-Marne ; Considérant ce qui

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M.

est BP 194 à Beaune Cedex (21205) ; le SYNDICAT SOS ACTION SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-404 du 21 avril 1997 fixant pour l'année 1997 les cotisations

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 11 avril 2019 prononçant le retrait des décisions

Aux termes du III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire