AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007716000
25 novembre 1987
25 novembre 1987
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Parti d'aménagement retenu pour un P.O.S. - Classement de terrains en zone non constructible
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 437
Cédrick COUTEAUX
28/08/2026
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10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007704941
14 janvier 1987
14 janvier 1987
municipalité décidés à utiliser tous les moyens pour l'atteindre ne pouvant l'ébranler, ni avec les moyens légaux, ni et encore moins, avec ceux du suffrage universel" ; que les imputations et insinuations contenues
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