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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716000

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Parti d'aménagement retenu pour un P.O.S. - Classement de terrains en zone non constructible

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 437

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Cédrick COUTEAUX

SIREN 980672364Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

28/08/2026

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TOURELLES-COUTEAU par abréviation SCI LES TOURELLES-COUTEAU

SIREN 450857305Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

27/08/2026

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Dépôts des comptes

SARL GARAGE LAURENT COUTEAUT

SIREN 421511312Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

16/08/2026

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Dépôts des comptes

ARTISAN DU COUTEAU

SIREN 437915754Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

14/08/2026

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Dépôts des comptes

LE MUSEE DU COUTEAU DE LAGUIOLE

SIREN 412989907Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

14/08/2026

Voir →

CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704941

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

municipalité décidés à utiliser tous les moyens pour l'atteindre ne pouvant l'ébranler, ni avec les moyens légaux, ni et encore moins, avec ceux du suffrage universel" ; que les imputations et insinuations contenues

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834168

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834741

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Réunion à huis clos (article L.121-15 du code des communes) - Contenu du procès-verbal

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619803

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Contenu de la notification - Notification de redressements conforme aux exigences de l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616543

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Changement de position en appel - Dégrèvement accordé par le tribunal sur

Résumé IA — à vérifier
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611551

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS INCIDENT -Conclusions d'un expert tendant à la condamnation du requérant à des dommages-intérêts à raison d'allégations diffamatoires contenues

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667094

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Contenu du dossier joint à la demande [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007904591

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

44-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -Etude d'impact jointe à la demande d'autorisation d'une conduite d'hydrocarbures liquides (décret n° 59-645 du

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007905584

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173853

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

conditions générales visées aux 1 à 7 de cet article ; qu'elle peut ainsi, sans commettre d'erreur de droit, procéder à un retrait d'agrément lorsque la société ne respecte pas substantiellement le contenu

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028822753

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

CONTENU. - MENTION RELATIVE AU SURSIS À STATUER - OMISSION - CONSÉQUENCES - MOTIF D'ILLÉGALITÉ DU CERTIFICAT - EXISTENCE - IMPOSSIBILITÉ D'OPPOSER ULTÉRIEUREMENT UN SURSIS À STATUER - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822155

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

CONTENU. - SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES AYANT POUR EFFET DE FAVORISER OU D'ÉLIMINER CERTAINS OPÉRATEURS - NOTION - MARCHÉ CONSISTANT EN L'INTÉGRATION ET L'ADAPTATION D'UN LOGICIEL LIBRE - EXCLUSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611622

Admin. suprême

30 janvier 1970

30 janvier 1970

. - CONTENU DE LA REQUETE. - Moyen irrecevable - Moyen sur lequel le Tribunal administratif s'est prononcé par un jugement avant dire droit devenu définitif.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742735

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

I..., le moyen tiré de ce que l'étude d'impact contenue dans le dossier au vu duquel a été accordée l'autorisation de lotir contestée ne satisferait pas aux prescriptions de l'article 2 du décret du 12

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007789468

Admin. suprême

24 juin 1992

24 juin 1992

annexée au rapport de la commission d'enquête mentionne un pétition du "Comité de défense de Puget-Ville", signée de 349 personnes ; que le commissaire-enquêteur n'avait toutefois pas à reprendre le contenu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619696

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE -Objet de la demande - Conclusions irrecevables

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008070092

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

que défini à l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 n'a pas été mis à l'enquête dans des conditions régulières ; que cette irrégularité qui, compte-tenu de la nature même d'un tel document dont le contenu

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194345

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

figurent aux annexes III et IV et précisent les renseignements qui y sont demandés ; que l'annexe III, dans sa rédaction issue de la directive 2001/78/CE du 13 septembre 2001, fixe la liste et le contenu

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168616

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

au remboursement des médicaments ; que, selon le troisième alinéa de l'article R. 163-2 du même code : L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux

Source officielle