La commune de Landudec se pourvoit contre l'arrêt du 15 mars 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Les Délices Bigoudens,

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit

Par un arrêt n° 16VE00026 du 15 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Crédit agricole contre ce jugement.

) ; l'EARL LES JARDINS DU TECH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA00828 du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre

l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre

font valoir qu'ils ont eu à verser certaines sommes, à titre de salaires ou d'indemnités annexes, à des personnes qui travaillaient pour le compte de leur fille, ces paiements se rapportaient à des créances

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 41 528 et le recours n° 43 589 sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

Considérant que la requête susvisée de la dame X... et le recours susvisé du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances sont dirigés contre un même jugement par lequel il a été statué sur la demande

verser à la société Presstalis une avance mensuelle de 2,25 % au titre de la contribution exceptionnelle des éditeurs décidée en 2018, en deuxième lieu, que, l'ouverture d'une procédure collective contre

solde et aux autres éléments de rémunération qui auront été soumis à l'index en vertu de textes particuliers ; Considérant qu'aucun des textes instituant la prime de qualification et l'indemnité de sujétions

demeurant à Echandelys (Puy-de-Dome), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre

La société JMB Productions se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris

D devant le juge des référés du tribunal administratif et dont celui-ci a prononcé la suppression seraient réitérés dans les écritures d'appel de l'intéressé et si elle en demande de nouveau la suppression

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 25 août 1999 du tribunal

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête N° 41 525 et le recours n° 43 588 sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par

X... dirigées contre la décision du 7janvier 1998 du trésorier-payeur-général, agent comptable des services industriels de l'armement, ne sont pas recevables ; Sur la légalité de la décision du ministre

d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant, d'une part, au remboursement complémentaire de 124 580 francs de la créance

; QU'ELLE A PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUALITE ET JUSTIFIE D'UN INTERET, QUI LA RENDENT RECEVABLE A FORMER APPEL CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE

X..., le montant de travaux supplémentaires qu'aurait effectués ce dernier en dehors du marché en raison de sujétions techniques imprévisibles ; 2°) de condamner M.