gouvernement ; En ce qui concerne la déduction des sommes saisies sur les salaires : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 83 et 156 du code général des impôts que les sommes qu'un salarié

des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier

et pénalités mises à la charge de la société Boulogne Distribution ; Considérant, en premier lieu, qu'après avoir constaté que les sommes comptabilisées dans le compte de charges participations des salariés

S'il a également relevé que la société disposait par ailleurs de créances détenues sur des fonds dont elle assurait la gestion, il a estimé que ces créances ne pouvaient présenter un caractère de liquidité

DES IMPOTS QUE LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI N'ONT PAS DECLARE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 DE CE CODE, LES HONORAIRES VERSES A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

A..., salarié et principal associé de la société ; que, par un courrier du 25 février 2002, la société a demandé la liquidation des contrats Z 96316 et Z 98632 ; que des sommes d'un montant respectif de

A détenait 10 % des parts du capital de la société civile immobilière Le Parc des Eucalyptus, dont il n'était pas salarié, à la date à laquelle le crédit encore engagé résultant du prêt de 24 millions

L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

retraite des notaires (CRN), la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), la caisse d'allocations vieillesses des agents généraux et des mandataires non salariés

des dispositions d'ordre public applicables à la conclusion et à l'exécution de son contrat de travail ; que parmi ces dispositions, figurent celles permettant le recouvrement, même contraint, des créances

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

trop-perçus du 17 mars 2016, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 670 euros à titre de dommages et intérêts et, à titre subsidiaire, de dire que la prescription de deux ans s'applique sur la créance

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au titre des années d'imposition en litige, la société française Gestion (CGSA), créée en 1989 et intégralement détenue par ses dirigeants et salariés

du 1er alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail : "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de titres l'autorisant à exercer une activité salariée

OCCUPAIT UN EMPLOI SALARIE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A STATUE SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MLLE X...

SEMI-INTERIM ne justifie pas de ce que des créances qu'elle détenait sur ses clients seraient, pour un montant supérieur à celui qu'a retenu le vérificateur, devenues définitivement irrecouvrables au cours

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée