et, d'autre part, à produire un courrier du 18 juillet 2000, rédigé en espagnol, qui faisait état d'une créance de 23 008 976 pesetas et ne comportait ni l'identité de la société Detricassa, ni la nature

SCEA DES VIGNOBLES DU CHATEAU LIEUJEAN, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SCEA

droits d'associés et des valeurs mobilières, la saisie conservatoire des créances, et les sûretés judiciaires sur les biens de la Caisse des dépôts et consignations et de CDC Entreprises, devenue BPI

: Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante, qui détenait sur la société civile immobilière "l'Eden lorrain" une créance de 498 174,24 F, l'a cédée à la société I.M.A.C. pour

Z..., et de Me Blanc, avocat de Mme X..., syndic de la liquidation des biens de la société Provençale d'Entreprise et de Construction (S.O.P.R.E.C.), - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire

des biens de l'entreprise Pouteau, MM.

, "LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE X...

et le bien-fondé de l'imposition personnelle de M.

; que, dès lors, le ministre pouvait régulièrement prendre l'arrêté attaqué sans que soit intervenue préalablement une décision de justice statuant sur le bien-fondé de la créance de l'Etat ; Sur la créance

prétend avoir subi du fait des difficultés de la société Swipe-France, dont elle a assuré la gérance entre le mois d'octobre 1970 et le mois d'avril 1977 et dont elle était créancière ; qu'elle fait valoir

des biens de la SARL "Société Nouvelle Air Océan" tendant à la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels cette société a été assujettie au titre des exercices

Pierre B en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transtel Transmissions et de M.

AMAR, liquidateur de ses biens, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 juin 1982, en tant qu'il a rejeté sa demande

X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Geep-Industrie, demeurant ... à Corbeil-Essonnes 91100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement,

CONSTITUTIFS DE LA CREANCE. - TOUTEFOIS, LES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION PEUVENT ETRE REMPLACES PAR LA REFERENCE AU Y...

A VERSER LADITE SOMME A LA MASSE DES CREANCIERS EN RAISON DE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE LORS DE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE LA "SOCIETE BORDELAISE DE CONSIGNATION

de biens de la société anonyme G.E.E.P.

X... n'établit pas que ladite créance fut devenue irrecouvrable dès l'année 1977, au cours de laquelle elle a été produite entre les mains du syndic de la liquidation des biens de la société, alors que

assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai

1978, d'une part, mis à la disposition d'une autre société du "groupe", la Société Financière Suisse et Française (SFSF), au nom de laquelle un emprunt avait été contracté pour les besoins de la liquidation