DE TERRAINS NON BATIS .... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU...-3. TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE....

Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification.

jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue

X... a cédé à l'amiable, pour le prix de 1 000 000 F, à la société d'économie mixte dite "société d'équipement de la Touraine" des terrains bâtis et non bâtis d'une superficie totale de 4 452 m2, sis à

l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1988 par lequel le maire de Plobannalec (Finistère) lui a refusé un permis de construire modificatif pour la transformation d'un immeuble présenté comme un bâtiment, à usage

participation ; que celui-ci a été modifié en dernier lieu par une délibération du 8 mars 1996, qui a prévu un tarif dégressif par mètre carré de surface hors oeuvre nette créé pour les bâtiments à usage

du comité des usagers du réseau routier national : Il est institué pour une durée de cinq ans un comité des usagers du réseau routier national placé auprès du ministre chargé de la voirie nationale et

selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d'urbanisme. " Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation :

pour la réhabilitation et l'extension d'un immeuble à vocation commerciale et industrielle situé à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) ; que les travaux autorisés par ce permis, qui faisait état d'une création

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non lieu : Considérant que si le Conseil d'administration du Centre Hospitalier Spécialisé de Maison-Blanche a entendu "rapporter",

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération en date du 9 juin 1981 par laquelle le conseil municipal d' Ajaccio a décidé la création d'une seconde station

modification du plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part, de l'arrêté du 28 décembre 1990 du maire de la commune accordant aux laboratoires Fabre le permis de construire un immeuble à usage

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le réaménagement du site de la Samaritaine, qui tend à la création d'environ 26 000 m² de surface hors d'oeuvre à usage commercial, dont un grand magasin

d'équipements publics non encore réalisés, rendus nécessaires afin de répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs. 4.

du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, par une lettre du 9 mai 1989, les époux X... ont donné mandat à un avocat à la cour pour introduire, en leur nom

administratif de Paris rejetant la demande de Mme Elisabeth A tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé l'autorisation d'affecter à usage

Elles s'exercent sur les parcelles exploitées à cette date et conformément aux pratiques alors en usage.

: Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : (…) 2° (…) e) Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages