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DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473965.20240619
19 juin 2024
Par un jugement du 25 mai 2010, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du 22 novembre 2007 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Donnery au motif que la création d'un
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936142
27 juillet 2009
Mattias Guyomar, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE et à la SCP Monod, Colin, avocat
CETAT:CETATEXT000026068980
25 juin 2012
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la SOCIÉTÉ COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13 et autres, et à la SCP Laugier, Caston, avocat du Commissariat
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492525.20240724
24 juillet 2024
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 et 27 mars et le 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033473445
23 novembre 2016
. ; - le représentant du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction jusqu'au 21 novembre 2016 à 18 heures ; Vu les deux nouveaux mémoires
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243605
9 novembre 2006
suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, du décret du 18 novembre 2005 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007174
3 septembre 2007
modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au Gouvernement de prendre un nouveau
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497618
14 décembre 2009
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Aquitaine
CETAT:CETATEXT000021497619
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029490964
22 septembre 2014
En cinquième lieu, d'une part, aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que le préfet assiste aux débats du conseil général sur le projet de délimitation des cantons du
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492192.20250605
5 juin 2025
Le moyen tiré de l'absence de saisine de la Commission nationale du débat public doit donc être écarté comme inopérant. 4.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076724
22 novembre 2017
Il résulte des dispositions citées au point 3 que la création de la CNIEG n'a eu ni pour objet ni pour effet de transférer à cet organisme la responsabilité du financement des rentes pour accidents du
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411807
28 décembre 2017
CETAT:CETATEXT000036411808
CETAT:CETATEXT000036076730
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886675
30 mars 2011
- les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE JARDIN, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008016130
27 juin 2001
du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date de l'arrêt litigieux : "Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936374
27 janvier 2017
Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée " ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989603
19 décembre 2008
suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause l'application du régime de report au motif que l'intéressé n'avait pas lui-même mis à la disposition de la SCEA, dès sa création
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025972292
4 juin 2012
excès de pouvoir la décision n° 824T du 30 juin 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Rohmu l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création
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