Un décret détermine les conditions dans lesquelles ce montant est calculé en fonction des honoraires perçus et des prescriptions réalisées" ; Considérant que la distinction opérée par le décret attaqué

juin 2005 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2003 du ministre de la défense en ce qu'elle a refusé de faire droit à sa demande de revalorisation du montant

leur importance le justifie et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, peuvent également être prises en compte pour la détermination du montant des redevances des

équipements publics correspondant aux besoins des habitants actuels ou futurs du secteur concerné et rendus nécessaires par la mise en oeuvre du programme d'aménagement ... - Le conseil municipal détermine

de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation

supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14, alors en vigueur, fixait ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que

Contrairement à ce que soutient la société requérante, la circonstance que le " prix de référence ", nécessaire à la détermination du montant de la remise due par le laboratoire dont la spécialité, bénéficiant

retenus permettent de déterminer avec une approximation suffisante les frais imputables à chaque société, il est constant qu'en l'espèce, la société anonyme Labolangues-Cetradel-Entreprises a effectué

Sur la base des critères appliqués dans le département et, le cas échéant, la région, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le commissaire de la République détermine par arrêté le montant

Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle,

Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

. / Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part, ... est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

Considérant que le tribunal administratif de Versailles a jugé que le critère de la surface des terrains, utilisé pour établir les bases de répartition des dépenses de l'association syndicale autorisée

Ainsi, elle n'est pas tenue de prendre en considération tous les critères prévus au I de l'article 1er du décret du 26 février 2016 si les critères retenus lui permettent de satisfaire à ces objectifs.

Il lui appartient également, lorsque la sanction est prononcée à l'encontre d'une personne physique, de tenir compte de la gravité des faits reprochés pour en déterminer le montant. 3.

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTADY est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE MONTADY versera à M.

Bretéché Viaud a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire a fixé le montant

équipements prévus par le programme initial et non réalisés ; que le tribunal administratif de Nice, sur demande de la SCI Les Terrasses de Carqueiranne, a déchargé celle-ci de la participation, d'un montant

X, officier sous contrat depuis le 1er janvier 2000, a perçu une solde d'un montant correspondant à l'indice 399 ; que le ministre de la défense a, par une décision du 12 mai 2004 dont le requérant demande

jugement n° 1700796 du 22 décembre 2020, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence de dégrèvements accordés en cours d'instance, a prononcé la réduction du montant