la société civile immobilière Destrellan à créer un centre commercial à Baie-Mahault, 2°) d'annuler ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret

X... : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION, EN TANT QU'ELLE REJETTE PARTIELLEMENT SA DEMANDE DE REMISE DE DEBET, LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE LA DECISION

RENE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE

de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ". 5.

PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 330-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LA COMPOSITION

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 2 avril 1964, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre a refusé d'accorder à M.

ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL

René X..., directeur-adjoint de son cabinet civil et militaire délégation, à l'effet de signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans les conditions fixées au décret du 23 janvier 1947 modifié

DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Par trois décisions du 30 avril 2014, du 7 octobre 2014 et du 3 avril 2015, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a placé M.

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE | 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

- Caractère de décisions créant des droits.

- Caractère de décisions susceptibles de recours.

Saint-Jean-de-Braye 45800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision

; Article 1er : La décision du 22 février 1996 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est annulée.

n'intéressant pas l'ordre public - Décisions relatives à la carte de séjour des étrangers. | 26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Etrangers - Décisions

L'ANNULATION DES ARTICLES 122, 24, 128, 9 ET 28, 20 ET 10 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE