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311 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228007

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 17 février 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997014

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

Fourchambault (58600), représentée par son président ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE-DEPARTEMENT DE LA NIEVRE et la SOCIETE FOURCHAMB demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Mme E A a porté plaintec/M. D F et

ECLI:FR:CECHR:2023:453598.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Par une décision n° 393436 du 24 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et a renvoyé l'affaire devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027613606

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagné d'un compromis de vente à la SAS Marindis de la parcelle devant accueillir le projet ainsi que d'une autorisation

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315630

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux formé le 7 juillet 2014 tendant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008136853

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme LE X... et le recours incident du ministre devant la cour administrative d'appel sont rejetés.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835124

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

la loi et le principe de clarté de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448203

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

d'Etat, présentée par la S.A.S VINLI, dont le siège est situé base de Garancière en Beauce lieudit Dièpe à Auneau (28700), représentée par son président directeur général en exercice ; la S.A.S VINLI demande

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604460

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296363

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA SUNAY dont le siège est 26, place du Marcadieu à Nay (64800) ; la SA SUNAY demande au Conseil

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631987

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

SA Cobeval de déposer un dossier de demande d'un équipement commercial devant la commission départementale d'aménagement commercial ; que, dès lors, c'est à bon droit que la commission nationale, à laquelle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429672

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

se substituent à celles de la commission départementale contestées devant elle ; que, par suite, la SOCIETE SADEF ne saurait utilement se prévaloir des irrégularités dont aurait été entachée la décision

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854756

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

A... n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions qu'il attaque. 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M.

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592862

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

d'autorisation ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de titre habilitant la société Immochan à présenter sa demande doit être écarté ; Sur la procédure suivie devant la Commission nationale d'aménagement

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447100.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Mmes B A, C A, D A et E A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le maire de Montreuil

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445682

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Vu la procédure suivante : Le syndicat national CGT Finances publiques a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2013 du ministre de l'économie

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461567

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

implicite de rejet de leur demande de retrait de cette ordonnance, intervenue le 1er avril 2017, dans la même mesure.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592861

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

présentée pour l'Association pour la protection du cadre de vie et de l'environnement dans les Alpes Maritimes (APCVE), dont le siège est au 1, avenue Pierre Novelo à Nice (06300) ; cette association demande

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620739

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 22 MARS 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

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