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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038228007
13 mars 2019
Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 17 février 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997014
9 mai 2011
Fourchambault (58600), représentée par son président ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE-DEPARTEMENT DE LA NIEVRE et la SOCIETE FOURCHAMB demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614
14 juin 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
4ème et 1ère chambres réunies
Mme E A a porté plaintec/M. D F et
ECLI:FR:CECHR:2023:453598.20230404
4 avril 2023
Par une décision n° 393436 du 24 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et a renvoyé l'affaire devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613606
26 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagné d'un compromis de vente à la SAS Marindis de la parcelle devant accueillir le projet ainsi que d'une autorisation
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315630
14 octobre 2015
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux formé le 7 juillet 2014 tendant
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008136853
20 novembre 2002
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme LE X... et le recours incident du ministre devant la cour administrative d'appel sont rejetés.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835124
3 décembre 2014
la loi et le principe de clarté de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448203
30 mai 2011
d'Etat, présentée par la S.A.S VINLI, dont le siège est situé base de Garancière en Beauce lieudit Dièpe à Auneau (28700), représentée par son président directeur général en exercice ; la S.A.S VINLI demande
CETAT:CETATEXT000023604460
16 février 2011
Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant
CETAT:CETATEXT000023296363
23 décembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA SUNAY dont le siège est 26, place du Marcadieu à Nay (64800) ; la SA SUNAY demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000025631987
4 avril 2012
SA Cobeval de déposer un dossier de demande d'un équipement commercial devant la commission départementale d'aménagement commercial ; que, dès lors, c'est à bon droit que la commission nationale, à laquelle
CETAT:CETATEXT000023429672
se substituent à celles de la commission départementale contestées devant elle ; que, par suite, la SOCIETE SADEF ne saurait utilement se prévaloir des irrégularités dont aurait été entachée la décision
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854756
31 décembre 2020
A... n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions qu'il attaque. 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592862
21 juin 2013
d'autorisation ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de titre habilitant la société Immochan à présenter sa demande doit être écarté ; Sur la procédure suivie devant la Commission nationale d'aménagement
ECLI:FR:CECHR:2022:447100.20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Mmes B A, C A, D A et E A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le maire de Montreuil
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445682
27 mars 2015
Vu la procédure suivante : Le syndicat national CGT Finances publiques a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2013 du ministre de l'économie
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
implicite de rejet de leur demande de retrait de cette ordonnance, intervenue le 1er avril 2017, dans la même mesure.
CETAT:CETATEXT000027592861
présentée pour l'Association pour la protection du cadre de vie et de l'environnement dans les Alpes Maritimes (APCVE), dont le siège est au 1, avenue Pierre Novelo à Nice (06300) ; cette association demande
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620739
13 novembre 1985
ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 22 MARS 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
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