d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / (...) " ; qu'il résulte de

, celles tendant à la rectification, la mise à jour et l'effacement de ces données et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 7.

X... sont dirigées, l'une, contre la décision n° 116 162 du 31 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat (Commission d'admission des pourvois en cassation) a rejeté son recours en cassation dirigé contre

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ; Considérant que si la décision dont la rectification est sollicitée

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 22 février 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

rejetée sa requête tendant d'une part à annuler la décision implicite par laquelle le ministre délégué à la poste a rejeté sa demande du 12 novembre 1997 tendant à ce que soit révisée sa pension de retraite

Par décision du 5 octobre 2015 n° 386603, 386608 le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté ces deux requêtes.

erreur matérielle une décision en date du 16 janvier 1995 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 21 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat lui a donné acte de son désistement ; 2° d'annuler le jugement

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 2 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522

Par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la CNR n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté. 4.

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; que la requête de M.

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision rendue le 5 juin 1996, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision, en date du 30 novembre 1989, par laquelle il a rejeté la requête de M.

1998 et 31 mars 2001 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X ; que le Conseil d'Etat a jugé, dans cette même décision, que les jugements précités devaient être regardés comme

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

a jugé que le ministre "n'a établi ni devant les premiers juges ni devant le Conseil d'Etat l'existence d'une décision portant mise en demeure de l'intéressé, et signée par l'autorité compétente" ; qu'ainsi

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 13 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur