de chose jugée, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour apprécier la faiblesse du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il prend

Par un jugement n° 1301579 du 4 novembre 2014, ce tribunal a fait droit à sa demande.

du 24 juin 1985 est la seule difficulté que celle-ci n'ait pas tranchée ; que l'autorité de la chose jugée empêche que ce calcul procède d'un principe différent de celui qui y est énoncé et en général

en date du 16 février 1995 passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de refus implicite du 30 novembre 1991 au motif notamment qu'en estimant que les besoins

D'AILLEURS LE MINISTRE, QUE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE, NE PERMET PAS D'ETABLIR, EN L'ABSENCE DE FAITS PRECIS RELEVES PAR L'ADMINISTRATION, QUE MME X...

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon

de la chose jugée : Considérant que si le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, par une décision du 29 mai 1992, les dispositions du décret du 4 février 1985, relatif au Museum national d'histoire

de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant que, par l'ordonnance

de la chose jugée, a procédé aux modifications rendues nécessaires par la décision précitée du Conseil d'Etat, afin d'assurer le respect de la hiérarchie des normes, ainsi que l'y habilitait la loi du

LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DU SIEUR X...

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

JEAN Z..., ATTACHE PRINCIPAL DE PREFECTURE, DEMEURANT ...

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du DEPARTEMENT DE LA MARNE présentent à juger la même question ; qu il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

de la chose jugée ne peut s'attacher à une ordonnance de référé ou à l'arrêt rendu sur un appel dirigé contre une telle ordonnance, lesdites décisions ayant un caractère provisoire et ne faisant aucun

de chose jugée qui s'attache à cet arrêt, la matérialité de ces faits ne peut plus être discutée devant la juridiction administrative ; Considérant que le moyen tiré de ce que la condamnation pénale dont

A ; Considérant qu'en exécution de la décision du Conseil d'Etat du 15 juin 2001 qui a confirmé l'annulation de la décision ministérielle procédant au reclassement de l'intéressé dans le corps des professeurs

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) à titre principal : la lettre du 16 novembre 1993 du premier président de la Cour des comptes et la décision implicite par laquelle le premier président

l'inscription sur ledit tableau, alors même qu'ils auraient été inscrits au titre d'une année antérieure et que leur promotion n'aurait pu, alors, intervenir ; Considérant, en second lieu, que si le juge

de recourir à la reconduction hors appel aux candidatures, sa décision mentionne, pour les services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques, les points principaux de la convention en