Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion

A, la commission centrale d'aide sociale a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que cette décision doit, pour ce motif, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

combattue par l'entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties.

La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. /

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - elle est entachée d'incompétence, car elle ne pouvait être légalement prise par le conseil d'administration de la Ligue mais

Considérant, d'autre part, que la référence erronée affectant l'article R. 581-65 du code de l'environnement, continuant de renvoyer à tort à l'article R. 581-59 alors que cette référence aurait dû être

être soumis à une nouvelle enquête publique doit être écarté ; 8.

de les signer et enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 575, sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Dans ces conditions, la décision de suspendre les tribunes d'expression des élus municipaux, bien qu'illégale, ne peut être regardée comme ayant été de nature à porter atteinte à l'égalité entre les candidats

Ni le rapporteur, ni l'autorité de saisine, n'assistent, après l'audience, au délibéré des juges au cours duquel ceux-ci élaborent collégialement le projet de décision, laquelle est prise à l'issue d'un

; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne pouvait être édicté en l'absence d'un tel plan et de son versement au dossier d'enquête publique ne peut qu'être écarté ; Considérant que l'article

D'une part, les dispositions mentionnées au point 1, sur le fondement desquelles les arrêtés attaqués ont été pris, n'accordent pas d'avantage sélectif aux établissements de santé privés qui en bénéficient

une aide d'Etat qui aurait dû être notifiée préalablement à la Commission européenne, dès lors que l'arrêté attaqué ne remplirait pas les conditions fixées par la décision de la Commission du 20 décembre

dans le secteur des communications électroniques (dite directive " vie privée et communications électroniques ") : " Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé

ce même prix.

Pour soutenir que, contrairement à ce qu'a jugé la cour administrative d'appel dans les arrêts attaqués, cette restriction ne pouvait pas non plus être regardée comme justifiée par l'écart entre les taux

D...a été rejeté à bon droit, de déclarer que ces derniers n'ont pas droit au remboursement dû par l'Etat et de statuer sur leur inéligibilité.

d'Etat dans les mêmes conditions que la décision attaquée ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision attaquée en ramenant les sanctions prononcées à de plus justes proportions, enjoindre à l'AMF

requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TEVA CLASSICS, dont le siège est Immeuble Palatin 1, 1 cours du Triangle à La Défense Cedex

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Toute décision prise