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4 357 résultats pour « décision prise en la forme des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

L'article R. 223-2 du même code dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 5.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035819003

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

sur le recours qu'ils ont formé contre la décision de l'ambassadeur de France en Afghanistan refusant de leur délivrer un visa et d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer leur demande de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852526

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

A l'agrément en qualité de dirigeant de l'entreprise de sécurité privée A2 PS , le juge des référés a estimé que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492186.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467946.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

Par une ordonnance n° 2205338 du 16 septembre 2022, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467950.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

Par une ordonnance n° 2205377 du 16 septembre 2022, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467959.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

Par une ordonnance n° 2205372 du 16 septembre 2022, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:460783.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Montpellier a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de la commission et, d'autre part, d'enjoindre au président de l'université de Montpellier de soumettre à nouveau son dossier à cette

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493483.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations " Les Patriotes " et " VIA La Voix du Peuple " demandent au juge des référés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

C Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en la forme dès lors que le juge des référés s'est fondé sur une pièce, présentée comme l'acte de naissance original de M.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467586.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467588.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467590.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467591.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008192979

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

formé contre un éventuel arrêté de reconduite à la frontière et que les soins qui doivent être donnés à leur enfant ne sont pas constitutifs d'une situation d'urgence ; que sa décision de refus de séjour

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229687

Admin. suprême

14 avril 2005

14 avril 2005

d'un avis de cette même formation rendu le 11 juin 2004 et d'un avis de cette instance dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet du 13 octobre 2004 d'une part, d'une décision du

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451925.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

, la suspension de l'exécution de la décision du 29 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029601244

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

... ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors que l'exécution de la décision contestée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039379796

Admin. suprême

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Par une ordonnance n° 1903428 du 4 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de cette décision.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498135.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 juin 2024 par

Source officielle

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