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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821
21 août 2023
L'article R. 223-2 du même code dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 5.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035819003
16 octobre 2017
sur le recours qu'ils ont formé contre la décision de l'ambassadeur de France en Afghanistan refusant de leur délivrer un visa et d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer leur demande de
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852526
8 février 2010
A l'agrément en qualité de dirigeant de l'entreprise de sécurité privée A2 PS , le juge des référés a estimé que M.
ECLI:FR:CEORD:2024:492186.20240312
12 mars 2024
B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467946.20230502
2 mai 2023
Par une ordonnance n° 2205338 du 16 septembre 2022, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté leur demande.
ECLI:FR:CECHS:2023:467950.20230502
Par une ordonnance n° 2205377 du 16 septembre 2022, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté leur demande.
ECLI:FR:CECHS:2023:467959.20230502
Par une ordonnance n° 2205372 du 16 septembre 2022, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté leur demande.
ECLI:FR:CECHS:2023:460783.20230120
20 janvier 2023
Montpellier a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de la commission et, d'autre part, d'enjoindre au président de l'université de Montpellier de soumettre à nouveau son dossier à cette
ECLI:FR:CEORD:2024:493483.20240418
18 avril 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations " Les Patriotes " et " VIA La Voix du Peuple " demandent au juge des référés
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808
8 août 2022
C Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en la forme dès lors que le juge des référés s'est fondé sur une pièce, présentée comme l'acte de naissance original de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:467586.20230502
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application
ECLI:FR:CECHS:2023:467588.20230502
ECLI:FR:CECHS:2023:467590.20230502
ECLI:FR:CECHS:2023:467591.20230502
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008192979
29 octobre 2004
formé contre un éventuel arrêté de reconduite à la frontière et que les soins qui doivent être donnés à leur enfant ne sont pas constitutifs d'une situation d'urgence ; que sa décision de refus de séjour
CETAT:CETATEXT000008229687
14 avril 2005
d'un avis de cette même formation rendu le 11 juin 2004 et d'un avis de cette instance dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet du 13 octobre 2004 d'une part, d'une décision du
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451925.20220421
21 avril 2022
, la suspension de l'exécution de la décision du 29 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029601244
10 octobre 2014
... ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors que l'exécution de la décision contestée
CETAT:CETATEXT000039379796
31 octobre 2019
Par une ordonnance n° 1903428 du 4 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de cette décision.
ECLI:FR:CECHS:2025:498135.20250327
27 mars 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 juin 2024 par
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