même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier

A, au motif que l'emploi occupé en Polynésie par l'intéressé était similaire à ceux des emplois que peuvent occuper ces ingénieurs en métropole ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ce qui a été

des réductions de l'indemnité de résidence, et, d'autre part, la rémunération qui lui a été effectivement versée, ladite indemnité portant intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'administratif

P. concluait à l'annulation de la décision implicite du préfet des Côtes d'Armor refusant de lui communiquer des documents administratifs ; qu'à la date où l'intervention a été présentée, l'instruction

Sur appel de M.

de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant une décision du 12 décembre 1988 de l'inspecteur du travail de Paris autorisant la société SOCAF à le licencier ; 2°) annule les décisions des

de l'établissement du 14 septembre 2000 a été prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction déguisée ; que le moyen tiré de ce que l'intéressé aurait été sanctionné deux fois pour les

à la date prévue, ni celle qu'il a refusé d'entendre ce médecin par téléphone n'ont entaché d'irrégularité la décision contestée, la cour administrative d'appel n'a ni commis une erreur de droit, ni entaché

C au grade d'inspecteur général de l'équipement et d'autre part, de l'absence d'affectation de l'intéressé entre le 1er février 2009 et le 25 septembre 2013.

X... la sanction attaquée, a été notifié à l'intéressé le 21 juillet 1987 ; que M.

effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de

centre hospitalier de l'Aigle, dès lors qu'il s'estimait suffisamment informé par les pièces du dossier ; Considérant, d'autre part, que dans sa demande dirigée contre ladite décision, M.

A a été prise le 13 juin 2001 pour le motif d'inconduite habituelle et notifiée à l'intéressé le 22 juin suivant ; Considérant que sur appel de M.

Article 2 : L'affaire est, en tant qu'elle a trait à l'impôt sur le revenu de l'année 1982, renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

2005 du tribunal administratif de Lille en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en

tenu, tiré les conséquences du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 janvier 1994 annulant la sanction infligée à Mme X..., cette circonstance ne rend pas sans objet l'appel formé par le

1984 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 23 mars 1987 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu dès lors

en cassation contre l'arrêt du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 9 novembre 2010 annulant la décision

Par un arrêt n° 12LY03191 du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.A..., annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser à l'intéressé une indemnité de 1 124 499,22 euros

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 23 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.