La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ". 6.

et sur celle du fromage " Le Rustique ", désigné par le numéro 8 du même document, et d'autre part, sur l'usage de la dénomination " Le Père A ". 16.

A soutient, en premier lieu, que la décision du Conseil d'Etat ne vise ni les conclusions et moyens des parties, ni la décision ordonnant l'enquête ainsi que le procès-verbal établi à son issue, et ne

d'appel à la concurrence, que le marché s'exécuterait sur douze mois ; qu'aucun autre texte applicable au marché ne faisait obligation au pouvoir adjudicateur d'indiquer en outre la date prévisible de

d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause" ; que ces dispositions sont opposables

achats et, d'autre part, que la zone de livraison-café était également librement accessible à cette même clientèle, le tribunal administratif a pu sans commettre d'erreur de droit, par un jugement suffisamment

Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent, lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été

Considérant, d'autre part, que, faisant usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a déterminé, dans sa décision d'appel à candidatures

En deuxième lieu, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que la décision attaquée serait illégale au motif, d'une part, que le document unilatéral homologué méconnaîtrait

du ministre donnée ; que, d'autre part, les requérantes ne démontrent pas en quoi la décision attaquée leur fait grief ; qu'elles ne peuvent être ni clientes, ni concurrentes de la nouvelle entité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

possibilité, pour le rapporteur général, d'abandonner tout ou partie des griefs et, d'autre part, sur les droits, reconnus par l'article L. 824-8 du code de commerce aux personnes poursuivies, d'avoir

paiement, et une allocation provisionnelle de 5 000 000 d'euros, en sus des intérêts capitalisés jusqu'à parfait paiement, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard à compter de la date de la décision

B et autre, M.

apporté au contenu des informations et des documents visés : a) à l'article 8, paragraphe 3 (..) de la présente directive () ; / b) dans les termes de la décision délivrant l'autorisation de mise sur

Socipan en formation ; que la cour administrative d'appel, écartant comme dépourvues de valeur probante les énonciations de ce document et des autres pièces versées au dossier par M.

en vue d'obtenir les trente-cinq fréquences litigieuses et, d'autre part, du manque à gagner ayant résulté pour elle du rejet illégal de ses candidatures dans six zones où elle disposait d'une chance

Considérant, en cinquième lieu, que si deux cartes de l'étude d'impact comportent des erreurs, d'une part, sur le statut d'immeuble d'habitation de la résidence Le Trident, d'autre part, sur la densité

et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 19 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appels de la société Hop !